Malgré ce que semblent penser certaines structures, il est interdit par la loi de refuser l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé (ou celle de son enfant). Rien ne sert de s’époumoner avec ces personnes, un simple rappel de la loi par courrier recommandé avec accusé de réception est suffisant. Vous retrouverez ici les éléments nécessaires pour faire valoir vos droits.

Il y a trois textes législatifs qui régissent l’accès au dossier par la personne accueillie dans les établissements, ou, dans le cas d’un mineur ou d’un adulte sous tutelle, par la personne qui s’en occupe:

  • La loi du 17 juillet 1978 pose un principe général de libre accès aux documents administratifs;
  • La loi du 2 janvier 2002 dispose que « la personne prise en charge par un établissement a un droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ». Les dites dispositions concernent aujourd’hui l’accès aux origines, soumis à un régime particulier;
  • La loi du 4 mars 2002 consacre, pour les patients, un droit général d’accès aux informations relatives à leur santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé (code santé publique, (article L1 111-7, alinéa 1Cr).

Chaque personne bénéficie d’un dossier unique: pas question d’avoir un dossier double, avec une partie à destination des professionnels de la santé, et l’autre à destination des parents!

Chaque dossier contient plusieurs informations:

  • le suivi administratif et social,
  • le suivi thérapeutique, médical, psychologique et paramédical,
  • le suivi éducatif,
  • le suivi pédagogique et préprofessionnel,
  • le suivi de l’orientation,
  • le suivi des comptes-rendus de synthèse,
  • le recueil de l’avis de la personne accueillie ou accompagnée sur son projet,
  • le contrat de séjour et ses divers avenants (projets personnalisés).

Le dossier médical doit respecter trois conditions: les informations venant de professionnels de santé, les informations formalisées, et les informations ayant contribué à l’action (diagnostic, traitement).

Il n’est désormais plus obligatoire de passer par l’intermédiaire d’un médecin pour obtenir un dossier médical, sauf en ce qui concerne les dossiers d’hospitalisations psychiatriques. L’accompagnement du médecin peut être imposé dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, donc ne rentrent pas dans ce champ les séjours en établissements médico-sociaux qui eux relèvent d’une procédure d’orientation de la CDAPH.

Voici un document qui vous sera très utile, avec le récapitulatif des lois et tous les détails concernant l’accès au dossier de votre enfant: Accès au dossier et consentement. Usez-en, abusez-en pour récupérer tout ce qu’on n’a pas voulu vous donner.

À vos recommandés!