Que ce soit dans le cadre de l’autisme ou du handicap en général, la scolarisation passe par une étape importante: le projet de scolarisation prévu par la loi depuis 2005. Qu’est-ce que le projet personnel de scolarisation? Comment sont organisés la réalisation et la mise en œuvre du projet de scolarisation? À quel moment les parents peuvent-ils intervenir?

Le parcours des familles qui sont amenées à gérer le handicap de leur enfant, s’il est loin d’être simple, fait l’objet d’un cadre réglementaire fixé par la loi du 11 février 2005.

Parmi les grandes étapes de la vie, celle de la scolarisation et des apprentissages élémentaires pour préparer la vie d’adulte doit être organisée et adaptée tout au long du développement de l’enfant. Plusieurs instances et modes de fonctionnement autour de l’enfant existent, et leur coordination est prévue par le législateur.

Si les familles, détentrices de l’autorité parentale, en sont l’acteur principal, il reste très important de comprendre le cadre de fonctionnement avant de se lancer dans l’action.

Avant d’aborder où, quand, et comment les parents peuvent agir sur les différentes étapes liées à la partie organisationnelle et administrative de la scolarité de leur enfant, revenons sur quelques informations de base à propos du projet personnel de scolarisation ou PPS.

Qu’est-ce que le PPS?

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un document dont l’objet est de décrire comment va s’organiser la scolarité de l’enfant, en y intégrant toutes les aides dont il aura besoin conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre Ier dans son article 19-III:

[...] il est proposé à chaque enfant [...] ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Le code de l’éducation, article 351-5, précise son contenu:

Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Ce projet fait partie intégrante de la compensation du handicap prévu par la loi (titre III, chapitre Ier). L’article 19-III précise en effet:

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation [...]. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Comment est élaboré le PPS?

Le PPS est élaboré par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH et décidé par la CDAPH. C’est l’un des éléments du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) élaboré par cette même équipe pluridisciplinaire.

Si l’équipe pluridisciplinaire l’élabore, ce sont bien les parents qui sont à l’origine de son existence, conformément à l’article 351-6 du code de l’éducation:

L’équipe pluridisciplinaire [...] élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou de ses parents [...].

Pour élaborer ce document, l’équipe pluridisciplinaire travaille à partir des informations transmises par l’équipe de suivi de scolarisation (ESS), qui lui transmet donc les informations nécessaires à l’élaboration du PPS.

[...] l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant [...] réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation [...]. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

Une fois que les informations ont été transmises par l’équipe de suivi de scolarisation à l’équipe pluridisciplinaire, que cette dernière a élaboré le projet, une copie en est adressée à la famille avant la décision de la CDAPH¹, permettant notamment aux familles d’exercer leurs droits.

Avant décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents [...].

Si par ailleurs, la famille n’a pas encore effectué les démarches auprès de la MDPH, (article 351-8), le directeur de l’école a pour mission d’informer la famille, par écrit, que l’équipe éducative souhaite qu’un PPS soit élaboré. Les parents ont alors quatre mois pour le faire, délai au delà duquel l’inspecteur d’académie en informe directement la MDPH, qui est alors chargée de faire toutes les démarches auprès de la famille dans l’intérêt de l’enfant.

L’équipe pluridisciplinaire

Cette équipe fait partie de la MDPH, et est définie de la façon suivante (cf Titre V Chapitre II , Article 64 de la loi du 11 février 2005):

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Le décret de décembre 2005, ajoute à l’article L 146-29:

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations [...] destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, [...] le projet personnalisé de scolarisation [...].

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

Déroulement de la réalisation d’un PPS

Une fois établi les intervenants et le contenu d’un PPS, revenons un peu sur la façon dont l’ensemble du processus se déroule. Attention, certaines étapes ou adaptations départementales sont possibles, et ceci sans présumer de leur conformité avec la loi.

1. Les parents demandent un PPS et transmettent un projet de vie (et autres demandes éventuelles de compensation du handicap dont l’AEEH1 par exemple) à la MDPH.
2. Une fois la demande constituée (tous les documents administratifs doivent êtres remplis et le certificat médical présent), la MDPH soumet la demande à l’équipe pluridisciplinaire et informe l’enseignant référent. Ce dernier en informera le directeur de l’école.
3. Le directeur de l’école organise une équipe de suivi de scolarisation.
4. Cette équipe de suivi de scolarisation va élaborer en présence des parents une fiche (ou tout autre document local) d’informations pour l’élaboration du PPS, qui sera adressé par l’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, après validation de l’équipe.
5. L’équipe pluridisciplinaire, au vu du projet de vie, des informations transmises par l’équipe de suivi de scolarisation, peut recevoir éventuellement les parents (soit à sa demande, soit à celle des parents). Puis elle élabore le PPS.
6. Une fois élaboré le PPS est transmis à la CDA et aux parents (avant décision).
7. Le PPS est soumis à la CDA, qui peut éventuellement entendre les parents avant de prendre sa décision.
8. Une fois décidé par la CDA, le PPS est notifié aux parents (qui peuvent alors soit l’accepter, soit faire un recours) et à l’enseignant référent qui le transmet à l’école et à l’équipe éducative.

Ce qui confirme, si c’est encore un doute que les parents participent, ou peuvent participer, à toutes les étapes et sont soit décideurs, soient valident les décisions et ont la possibilité de recours, soit amiable (en interne à la MDPH) soit contentieux (via le tribunal administratif).

Il faut rappeler que chaque département, chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées et chaque académie donc, peut s’organiser de façon un peu différente et notamment grouper certaines étapes, ou faire pré-remplir certains documents (le PPS par exemple). Ce qui ne pose pas de problème, tant que cela est fait dans l’intérêt effectifs des droits des personnes handicapées.

Les équipes de suivi de scolarisation

L’article 19 de la loi du 11 février 2005 en précise la composition et les missions:

Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant [...].

Elles peuvent, avec l’accord de ses parents [...] proposer à la commission [...] toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

En outre, la même loi rappelle que:

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant [...] handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire [...]. Les parents [...] de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant [...] ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

La place des parents

L’équipe de suivi de scolarisation, comprend obligatoirement les parents, l’enseignant de l’enfant, et tous les partenaires impliqués directement dans la scolarisation de l’élève. Toute proposition doit obtenir l’accord des parents, dont les décisions doivent être éclairées non seulement par l’avis des professionnels qui l’entourent, mais aussi par les résultats des évaluations qui constituent des éléments objectifs d’aide à la décision.

Parmi les décisions éventuelles, celle d’une scolarisation adaptée. Or:

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement [...] par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents [...]. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

Encore une fois ce sont les parents qui donnent leur accord.

Agir avec précaution

Il s’agit ici d’essayer de fédérer un certain nombre de points ou d’informations qui devraient permettre aux parents de savoir quand et comment agir dans le cadre des décisions qui peuvent être prises autour de la scolarité de leur enfant.

• Il ne s’agit en aucun cas d’apporter ici des recettes miracles ou autre conseil « absolu ». Seuls des éléments pratiques qui doivent permettre de construire sereinement avec les différents interlocuteurs l’organisation sont présentés dans l’intérêt de l’enfant.
• Comme il s’agit d’éléments d’ordre général, certains points ne pas être du tout adaptés à une situation particulière.

Dans tous les cas, il faut agir avec clairvoyance et prudence.

Convocation à une réunion de suivi de scolarisation

Régulièrement, des parents s’inquiètent de façon très importante lors de l’organisation d’une telle réunion. Comme pour toute réunion, ceux-ci devraient la préparer, et si possible longtemps à l’avance. Le sérieux voudrait qu’elle se prépare dès la fin de la précédente réunion.

Première chose, qui va être là?

Lorsqu’on n’a jamais participé à une telle réunion, ou si on n’est pas encore rompu à cet « exercice », la question a tout son sens. D’après la loi (voir ci-dessus), sont présents:

• obligatoirement les parents, qui peuvent être accompagnés de la personne de leur choix,
• obligatoirement l’enseignant qui a (ou aura) en charge l’enfant dans sa classe,
• le directeur de l’école, qui est responsable de l’inclusion de l’élève dans l’école,
• éventuellement l’enseignant référent du secteur (qui est invité et représente l’inspecteur de la circonscription),
• à partir d’un certain âge, l’enfant y assiste (à tout ou partie), en général à partir du collège,
• tous les adultes qui interviennent directement auprès de l’enfant et qui sont convoqués par le directeur de l’école. Ce qui comprend notamment (mais pas toujours): l’AVS-i et/ou l’AVS-Co, la ou les ATSEM (en maternelle), l’enseignant du RASED de l’école, le psychologue scolaire responsable du RASED, l’orthophoniste, le médecin pédopsychiatre ou le psychologue, le psychomotricien, l’éducateur spécialisé, les agents de restauration, etc.

La liste des personnes conviées doit être communiquée (sur demande) aux familles par le directeur de l’école. Car, s’il semble qu’il manque des personnes, ou qu’au contraire certaines personnes n’ont rien n’a y faire, car elles n’interviennent absolument pas auprès de l’enfant, les familles peuvent en informer le directeur.

En effet, les informations qui sont échangées au cours de ces réunions, sont totalement confidentielles, car elles touchent à l’intime et à la santé notamment de l’enfant. Les parents ont toute légitimité pour faire observer qu’elles ne souhaitent pas que certaines personnes y participent de ce fait. Parfois, il peut être préférable que certaines personnes n’assistent qu’à une partie de la réunion, comme par exemple les agents chargés de la restauration.

Deuxième chose: que va-t-on annoncer aux parents?

Après les inquiétudes quant aux participants, arrivent simultanément toutes les craintes du parent d’enfant handicapé ou gravement malade. On peut comprendre qu’après le retentissement de « l’annonce » du diagnostic, qui voit en général se confirmer des inquiétudes plus ou moins exprimées, et s’effondrer la douce utopie de la famille ordinaire, pour être peu à peu remplacée par la famille extra-ordinaire; après donc cette étape, toute posture d’annonce est souvent source d’angoisses.

De fait, rien n’y sera annoncé, en tous cas rien d’important. Et pour cause, la réunion de suivi de scolarisation, est, comme son nom l’indique, une réunion de suivi (à propos de la scolarisation de l’élève). Ce n’est pas un procès ou toute autre instance du même ordre. Il n’y a ni juge, ni coupable. Le climat de confiance doit permettre de chasser tout sentiment de gêne ou de culpabilité. Les parents ne sont en rien responsable du handicap de leur enfant (dans le cas contraire la justice aurait été saisie et l’autorité parentale suspendue). Cela n’empêche pas certains professionnels de s’enfermer dans une posture culpabilisante, héritée d’une formation ancienne et dépassée, qu’ils leur faudra dépasser justement.

À quoi sert une Réunion de Suivi de Scolarisation?

Normalement, toute RSS est partagée en trois temps:

1. Faire le point sur la situation, les évolutions depuis la précédente réunion. Évoquer ce qui a fonctionné dans les projets faits, ce qui n’a pas fonctionné, ceci de la façon la plus objective. Exemple: il avait été prévu de travailler la numération de position, et ça n’a pas été possible, ou pour le moment la compétence n’est pas encore acquise par l’enfant. Ceci est confirmé par l’évaluation du mardi 27 septembre présentée ou déjà communiquée aux parents. Ou bien, la journée à temps plein le fatigue énormément, et il fini en crise ou par se mettre dans un coin à partir de 15h30 tous les jours…
2. Une fois le passé évoqué, il faut envisager l’avenir et aborder les pistes de travail, les différents besoins et leur justification. Par exemple: il commence à être suffisamment en confiance, et ce serait bien qu’il soit sans son AVS-I quelques heures par semaine, afin qu’il gagne en autonomie et en confiance en lui. À cet instant de la réunion, ce ne sont que des pistes, des propositions, qui sont là pour être discutées entre professionnels et avec les parents. Parents qui sont très important, car ils apportent des informations qu’aucun professionnel n’a liées au vécu de l’enfant. Il est judicieux de recommander aux familles de prendre leurs propres notes de l’ensemble des propositions exprimées et des différents points de vue exprimés, outre le leur, (avoir un « cahier de réunion » est un outil parfait pour cela). Cela peut être une tâche que les parents délégueront à la personne qui les accompagne (très utile parfois).
3. Prendre des décisions. Celui, ceux qui décident, ce sont les parents et personne d’autre. Il peut arriver que, parfois, certains professionnels se laissent entraîner à des pressions, plus ou moins légitimes, ou d’autres laissent à penser que certaines décisions ne sont pas du ressort des parents. En cas de doute, la loi, explicitée ci-dessus est très claire: en Réunion de Suivi de Scolarisation, les décisions qui touchent à l’enfant leur incombent. Ce n’est pas une tâche facile, et ils ont la possibilité de réserver leur décision, pour se laisser le temps de la réflexion. Sans perdre de temps, car les professionnels doivent s’organiser au plus vite. Par contre, il n’appartient pas aux parents de décider des modalités de mise en œuvre de tel ou tel professionnel: n’est pas professeur des écoles, orthophoniste, psychomotricien, … qui veut. Les modalités de mise en œuvre « sur le terrain » leur appartiennent. Les professionnels doivent informer et expliciter ces modalités aux familles, mais attention à ne pas les laisser déborder de leur rôle de parent. Chacun son travail: la mission cruciale de parent, n’est pas simple et déjà très lourde.

Et si l’un des parent n’est pas d’accord?

Cette question, souvent posée, a une place de choix. Si un parent n’est pas d’accord, il a le droit de dire « non ». Cela ne veut pas dire qu’il doit entrer en conflit ouvert, mais il a légitimement le droit de ne pas valider une proposition, une potentielle décision.

Et s’il a le sentiment qu’on lui a forcé la main, ou que la décision a été prise par l’autre parent en son absence… etc.? Première chose, les absents ont toujours tort. Si l’une des parties ne peut pas être présent à la réunion, elle peut proposer une autre date, mais il n’est pas souhaitable qu’une réunion ait lieu sans y être présent, ou alors le parent concerné doit assumer le fait que son accord sera acquis de fait aux décisions prise par l’autre. Néanmoins, certaines absences notamment « de dernière minute » ne peuvent être évitées, ou le parent peut se rendre compte que la décision qu’il pensait adaptée ne l’est finalement pas après réflexion. Dans ce cas, il ne doit pas tarder à signifier son désaccord oralement à l’école et à le confirmer par écrit (c’est nécessaire) à l’enseignant référent (via le directeur, éventuellement). Au besoin, il faudra organiser une réunion supplémentaire (éventuellement « allégée ») pour traiter du point en question.

Pour conclure, si un parent ne vient pas ou que l’autre parent ne l’accompagne pas, on peut considérer que son accord est acquis aux décisions de l’autre parent présent, ce qui est le mode de fonctionnement ordinaire d’un duo parental, mais qui peut s’avérer complexe lorsque les parents sont séparés et dans une situation (potentiellement) conflictuelle.

Quelques questions pratiques…

Voici quelques questions cruciales qui reviennent souvent à l’occasion d’une RSS.

Demande d’AVS Individuelle: comment cela se passe-t-il?

La demande d’auxiliaire de vie fait partie intégrante du plan de compensation du handicap. Celui-ci est géré par la MDPH. L’auxiliaire de vie peut intervenir soit exclusivement dans le cadre scolaire, soit plus globalement en fonction des besoins de l’enfant. Dans les deux cas, dès lors qu’il y a un impact sur la scolarité, cela doit être discuté en équipe (de suivi de scolarisation). C’est bien le lieu de la discussion pratique, sur les besoins, leur justification à faire émerger, etc.

Une fois que ceci a été évoqué, la demande doit être transmise dans le cadre de la demande de PPS et du projet de vie. Ceci prend donc deux chemins différents.

La demande de PPS et la rédaction du projet de vie incombent aux parents exclusivement. Ils doivent veiller à la qualité de la rédaction du projet de vie, car les personnes qui vont traiter le « dossier » ne les connaissent pas, ne connaissent pas l’histoire, le vécu… et traitent des centaines de dossiers plus ou moins semblables. Il faut penser à leur apporter des éléments objectifs et concrets leur permettant de prendre les décisions les plus adaptées.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, lors de la rédaction du PPS, va interroger l’équipe de suivi de scolarisation, le plus souvent par le biais du document qui lui sera transmis par l’enseignant référent à l’issue de la réunion (fiche de demande, compte rendu, ou toute autre forme locale). Ces informations viendront compléter le projet de vie et une éventuelle audition (à la demande de l’une des parties).

Ce n’est donc pas l’enseignant référent, ni l’équipe de suivi de scolarisation qui décide de l’attribution ou non d’un auxiliaire de vie, ni de la durée de son intervention. C’est la CDA, après consultation des informations données par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui elle-même aura forgé son avis d’après les informations qui lui auront été transmises.

Il appartient donc aux parents d’être clairs et précis sur le document qui sera issu de la réunion de suivi de scolarisation et qui sera transmis à la MDPH. Il faut éviter une posture dictatoriale et privilégier que leur argumentation y figure ainsi que les remarques des différents professionnels. Ceci contribuera de façon plus complète à l’équipe pluridisciplinaire pour lui permettre d’avoir tous les éléments en sa possession. Il peut être rappelé aux parents qu’ils peuvent demander à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire lors de la préparation du PPS.

Parfois, il arrive que, sous la pression institutionnelle, certains professionnels se fassent l’écho des contraintes budgétaires de la MDPH, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures d’AVS-I attribuées. Cette réunion concerne uniquement l’élève, pas les problématiques du conseil général. Les adultes peuvent donc recevoir ces informations qui sortent du cadre de la réunion, mais ne peuvent pas en tenir compte à titre individuel (pour leur enfant). La loi ne prévoit pas que ce soit un argument recevable pour établir la légitimité ou non de la compensation du handicap.

Peut-on imposer de déscolariser un enfant?

La priorité fixée par la loi est la scolarisation en milieu ordinaire de l’enfant, dans la mesure du possible. Cette notion de possible est heureusement floue. Il est impossible au législateur de prévoir toutes les situations de vie. Dans tous les cas, encore une fois ce n’est pas en réunion de suivi qu’une telle décision peut être prise. Elle peut y être évoquée, discutée, argumentée mais c’est la CDA qui statuera au vu des informations qu’elle a et du projet de vie de l’enfant. Les parents peuvent demander à être entendu par la CDA lorsqu’elle étudiera la situation de leur enfant. Ils ne seront pas présents à tous les débats, mais pourront être entendus.

Donc, la réunion ne peut pas imposer une telle décision. Tout au moins, elle peut l’évoquer. Mais, dans la plupart des cas, les professionnels qui y participent vivent ce type de proposition comme un échec, au sens où ils n’ont pas réussi à trouver les moyens pour aider l’enfant à suivre une scolarité ordinaire. Dans ce cas, ils doivent proposer une solution alternative, la proposition de « rester à la maison » ne peut en aucun cas être une solution satisfaisante sauf si la famille la propose. Il existe de nombreuses possibilités institutionnelles pour faire d’autres propositions (souvent faites par l’enseignant référent qui connaît le mieux les alternatives).

Parfois, par contre, une scolarisation aménagée (à temps partiel) peut se révéler être efficace, pour permettre à l’enfant de souffler, par exemple. Le plus difficile étant souvent de trouver comment s’organiser lorsqu’il n’est pas à l’école. Parfois on arrive à faire en sorte que ce temps soit utilisé par les prises en charges extérieures à l’école, mais ce n’est pas toujours possible. C’est encore dans ce cas que le projet de vie et les différentes compensations du handicap peuvent intervenir. Et c’est encore avec la MDPH que cela va se passer, pas en équipe de suivi.

Peut-on refuser d’inscrire (et d’accueillir) un enfant?

Cette question a déjà été traitée dans un autre article: Autisme et scolarisation: que dit la loi?

Pour répondre rapidement: non on ne peut pas le refuser (voir les conditions précises dans l’article et la loi de 2005). Pour autant, il faut éviter de transformer l’enfant en objet de combat. S’il s’avère qu’il lui faut des aides pour être scolarisé, il est préférable d’aider les parents et d’anticiper le besoin dans son intérêt!

Et si les parents sont en désaccord entre eux?

C’est probablement la situation la plus épineuse, critique même, pour l’enfant et donc pour toutes les structures qui lui viennent en aide. Les conflits qui divisent les duos parentaux (identique au reste de la population²) peuvent avoir des conséquences terribles pour les enfants. Il ne s’agit pas pour autant de les inciter à tout accepter sous prétexte d’éviter le conflit, mais de rappeler que la victime de ces conflits ce n’est pas l’un ou l’autre parent, c’est toujours l’enfant.

Lorsque l’autorité parentale est partagée, l’accord des deux parties est nécessaire. En cas de situation d’indécision, si les partenaires n’arrivent pas à permettre aux parents de trouver un terrain d’entente, la question peut, doit alors être soumise en urgence au juge des affaires familiales. Malheureusement la lenteur de la justice familiale aura obligatoirement un l’impact très défavorable, et cela peut avoir des conséquences en cascade sur l’ensemble des décisions prises.

Quoiqu’il en soit, si l’un des parents estime que son avis ne lui semble pas avoir été entendu, en réunion, à la MDPH ou ailleurs, il doit en faire une trace écrite, et à l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. Seuls les écrits officiels feront foi. Cependant, il convient de leur rappeler la prudence, ces écrits peuvent se retourner contre eux s’ils ne sont pas justifiés ou dans l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’avoir recours à un tiers médiateur qui peut les aider à avoir une vision plus objective des choses et à faire la part entre l’émotion liée au conflit et l’intérêt supérieur de leur enfant.

Les parents peuvent-ils se faire accompagner?

Ils peuvent être accompagnés à toutes les étapes par la personne de leur choix. Le choix doit être éclairé. Par exemple: un avocat ne leur sera d’aucune utilité en équipe de suivi de scolarisation. Devant l’équipe pluridisciplinaire non plus. Devant la CDA, on peut en douter. Toutefois, il peut les aider en cas de recours. Par contre, un professionnel de santé (un pédopsychiatre, par exemple) peut les aider devant toutes ces structures (s’il est présent). Un ami, un bénévole (qui sera au courant de tout), calme et posé, peut être tout aussi efficace, surtout s’il connaît bien les rouages (par exemple, un membre d’une association locale).

1. Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée qui siège au sein de la MDPH, parfois appelée CDA [↩]
2. Voir Étude sur le long terme du mariage de parents d’enfants autistes qui indique une proportion similaire au reste de la population [↩]