La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a défini en son article 2 la notion de handicap:

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.1

Cette loi aborde différents thèmes liés au handicap, dont la scolarité.

Le droit de la scolarisation des enfants handicapés a profondément évolué depuis la loi du 11 février 2005. Désormais, les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doivent être scolarisés en priorité en milieu dit « ordinaire » (art. L. 112-1, alinéa 2 du code de l’éducation).2

Ce droit à la scolarisation en milieu ordinaire est ouvert avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille le demande (art. L. 112-1, alinéa 6 du code de l’éducation). Dès 3 ans, l’enfant handicapé peut donc être scolarisé à l’école maternelle.

La Loi du 11 février 2005 prévoit que l’inscription de l’élève doit se faire dans l’école ou l’établissement le plus proche du domicile de l’enfant. L’établissement de référence est donc en principe l’école de quartier, notamment en maternelle ou en élémentaire (art. L 112-1 du code de l’éducation, alinéa 2 du code de l’éducation).

Des dérogations existent en cas d’inaccessibilité des locaux pour l’enfant (art. L. 112-1, dernier alinéa). Dans ce cas, l’inscription de l’enfant est faite dans un établissement plus éloigné et le surcoût lié au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné est à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Pour assurer ce droit à la scolarisation, l’Etat doit mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires. Il s’agit notamment de l’embauche d’assistants de vie scolaire (AVS) qui travailleront aux côtés de l’enfant, ou encore d’achat de matériel pédagogique spécifique (art. L. 112-1, alinéa 1er du code de l’éducation).

Ce n’est que lorsque la scolarisation en milieu ordinaire s’avère impossible que le recours aux établissements ou services médico-sociaux doit être envisagé.

Ces structures sont ainsi considérées de façon complémentaire ou, le cas échéant, subsidiaire à la scolarisation en milieu ordinaire.

C’est à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) que revient la responsabilité de définir le parcours de formation de l’élève dans le cadre de son projet de vie, après qu’une équipe pluridisciplinaire, instituée en son sein, ait procédé à une évaluations des compétences de l’enfant, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation (art. L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles). Les parents sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion (art. L. 122-2 du code de l’éducation).

Pour déterminer le parcours de formation qui sera le plus adapté à l’enfant, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est proposé par l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS)3, réunie à l’initiative de l’enseignant référent qui veille aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève handicapé pour lequel il est désigné. Sur l’ensemble du parcours de formation, l’enseignant référent assure donc la permanence des relations avec l’élève, sa famille et l’équipe de suivi de la scolarisation.

L’ESS comprend, outre l’enseignant référent, les parents4, l’enseignant en charge de la scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en oeuvre du PPS, tel qu’il a été décidé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA). Le directeur de l’établissement, le médecin de l’Education Nationale et le psychologue scolaire participent également à l’Equipe de Suivi de Scolarisation (art. D. 351-10 du code de l’éducation).

Les professionnels de santé s’occupant de l’enfant peuvent donc participer à l’ESS (orthophonistes, psychomotriciens et psychologues ou psychiatres libéraux en particulier).

Le PPS5), tel que défini par l’article L. 112-2 du code de l’éducation, organise la scolarité de l’élève handicapé. Outre les modalités du déroulement de la scolarité, le PPS précise, le cas échéant, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève et qui complètent sa formation scolaire. Il est élaboré par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, associant les professionnels du secteur médico-social et ceux de l’éducation, en lien étroit avec l’élève et sa famille, en privilégiant, chaque fois que possible, la scolarisation en milieu ordinaire.

La circulaire n° 2009-087 du 17-7-2009 (MEN – DGESCO A1-1 et B2-2) précise que:

Les modalités de scolarisation d’un élève handicapé peuvent prendre, à l’école primaire, des formes variées, en application de son projet personnalisé de scolarisation. Lorsque la scolarité de l’élève s’effectue en totalité ou de manière partielle en milieu scolaire, celle-ci se déroule de manière individuelle dans une classe «ordinaire» de l’école ou dans une classe pour l’inclusion scolaire6, lorsque le PPS le prévoit. Chaque classe de chaque école a donc vocation à scolariser un ou des élèves handicapés. Dans le cadre de son PPS, l’élève peut bénéficier d’aides telles que la présence d’un auxiliaire de vie scolaire ou la mise à disposition de matériel pédagogique adapté. Un aménagement de programmes ou de cursus ne peut être envisagé que lorsque le PPS de l’élève le prévoit. Dans les autres cas, l’élève handicapé se voit appliquer les mêmes règles que les autres élèves.

Il faut donc être vigilant sur le contenu du projet de PPS qui sera transmis à la MDPH pour décision de la CDA, en particulier sur l’établissement proposé en cas d’orientation scolaire, le temps de scolarisation et les moyens prévus.

En cas de désaccord, acté au sein de l’ESS entre les parents d’une part, l’école et les partenaires de soins d’autre part, le directeur de l’école, dans un délai de 4 mois (dit « délai de carence »), peut saisir l’Inspecteur d’Académie (IA) afin que celui-ci interpelle la MDPH sur la situation7 et que cette dernière fasse intervenir son instance de conciliation. En effet, l’article L. 112-2 mentionne que le PPS est proposé aux parents. Cette procédure est cependant longue et, par conséquent, souvent peu probante. Dans cette attente, aucune décision n’est prise, ce qui ne sera pas nécessairement de l’intérêt de l’enfant.

Il faut enfin préciser que l’article L112-2-1 du code de l’éducation prévoit que l’ESS peut, avec l’accord des parents de l’enfant, proposer à la CDA toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elle jugerait utile. Le PPS n’est donc pas figé dans le temps et peut évoluer en fonctions des compétences de l’enfant notamment. À titre d’exemple, un enfant scolarisé à temps partiel peut voir augmenter son temps scolaire si sa scolarisation se déroule bien.

  1. Cet article est codifié à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, consultable gratuitement sur le site Legifrance []
  2. Le code de l’éducation est également consultable gratuitement sur le site Legifrance []
  3. Art. L. 112-2-1 du code de l’éducation []
  4. Il est à noter que les parents peuvent se faire représenter ou assister par des parents d’élèves élus. []
  5. Cf. la circulaire n°2006-126 du 17-8-2006, relative à la mise en œuvre et au suivi du P.P.S (qui comporte des précisions intéressantes sur la première scolarisation de l’enfant handicapé []
  6. CLIS []
  7. Art. D. 351-8 du code de l’éducation []