Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Une fois votre enfant diagnostiqué autiste par une personne compétente (un pédopsychiatre), vous pouvez demander une allocation auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), remplace l’ancienne Allocation d’Education Spéciale (AES).
Qui peut en bénéficier?
Il faut réunir les conditions suivantes:
- vous avez à votre charge un enfant handicapé,
- son taux d’incapacité est reconnu de 50% à 79%, ou bien au dessus de 80%,
- il a moins de 20 ans,
- sa rémunération n’est pas supérieure à 55% du SMIC mensuel, s’il travaille.
L’AEEH va couvrir une partie des soins et des frais relatifs à l’éducation de votre enfant. Selon les pièces fournies à la MDPH, un taux d’incapacité va vous être donné par le médecin de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) de la MDPH. Cela vous donnera le droit à une allocation de base, et peut-être un complément qui n’est accordé que sous certaines conditions.
Les pièces à fournir
Voici la liste des pièces à fournir pour pouvoir bénéficier de l’AEEH:
- le formulaire de demande
- le certificat médical « enfant » datant de moins de 3 mois
- une copie de la carte d’identité ou du passeport (pour les personnes de nationalité française ou de l’Espace Economique Européen) ou d’un titre de séjour en cours de validité pour les autres nationalités
- une copie du contrat de travail, fiche de paie, déclaration URSSAF concernant l’emploi d’une tierce personne ou attestation de l’employeur en cas de réduction du temps de travail du(des) parent(s)
- une copie des factures, devis (aménagement du domicile, véhicule, ou aides techniques) justifiant des dépenses pour les besoins spécifiques d’éducation et de soins – en cas de demande de complément
Il vaut mieux toujours appeller votre interlocuteur de la MDPH pour lui pour lui formuler toutes les questions que vous vous posez sur les pièces à fournir.
Le formulaire de demande auprès de la MDPH
Le certifical médical "enfant" datant de moins de 3 mois
Comment se faire aider?
Il ne faut pas hésiter à demander conseil aux professionnels de la santé qui suivent votre enfant, ainsi que directement à la MDPH de votre département, qui saura vous aider pour les démarches.
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C’est comme pour tout, il faut un DIAGNOSTIC! C’est vraiment la pierre angulaire de tout.
Oui, il faut obtenir le diagnostic au plus vite pour pouvoir commencer à aider l’enfant en l’amenant voir des spécialistes – ou avoir plein d’argent et ne pas se soucier des remboursements. Je recommande le passage au CRA pour qu’ils aident aux démarches. Ils peuvent sans doute recommander un pédopsychiatre pour un diagnostic!
J’ajouterai plusieurs choses :
- l’AEEH et le complément d’AEEH sont attribués par la MDPH. Mais c’est la CAF qui les verse. Il faudra « attendre » que la MDPH transmette les informations à la CAF. Si ça traine (plusieurs semaines) prendre contact avec les deux pour relancer…
- le taux d’invalidité n’est pas déterminé par les parents ni par les médecins mais par la commission (CDAPH) de la MDPH qui l’évalue. Il n’a pas d’utilité réelle lorsqu’on n’est pas en age d’être salarié (après c’est une autre histoire).
- pour remplir le dossier MDPH de demande d’AEEH : se faire aider par une assistante sociale, idéalement celle du service dans lequel est suivi l’enfant… elle a l’habitude (ce qui n’est pas forcément le cas de toutes les AS). Et aussi l’assistante sociale de la MDPH qui va traiter le dossier. Ne pas hésiter à s’y rendre (oui je sais c’est pas facile), pour « faire avancer ».
Une autre possibilité/information est le le congé de présence parentale (parfois utile pour « prendre des jours » pour le suivi ou les rencontre avec les professionnels) qui donne droit à l’AJPP (l’allocation de présence parentale). Mais l’AJPP est déduite du complément d’AEEH si vous le percevez. Le CPP est parfois la seule solution pour s’absenter sans perdre son emploi…
Merci Chryjs pour toutes ces informations! C’est compliqué tout ça, hein? Pfff…
Par rapport au taux d’invalidité : il est déterminé par un barème médical. Dans la pratique, c’est le médecin de la MDPH qui le définit, et il sert de base à la décision de la CDAPH.
S’il est au moins égal à 50%, il n’a pas d’enjeu majeur pour un enfant (en général).
Un taux au moins égal à 80% permet cependant d’obtenir la carte d’invalidité.
La carte d’invalidité donne la priorité :
- d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente, les établissements et les manifestations accueillant du public, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne ;
- dans les files d’attente.
La carte d’invalidité permet des avantages, notamment :
- une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- sous condition de ressources, l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance TV ;
- selon les périodes, une réduction pour leurs titulaires et/ou les accompagnants dans les transports en commun.
Source : http://www.fnath.org/actions_revendicatives/130307_depliants_cartes.pdf
Voir aussi brochure Impôts : http://www.cis.gouv.fr/IMG/pdf/handicap.pdf
J’y vois un autre intérêt. C’est l’assurance vieillesse des parents. Un taux de 80% et l’attribution d’un complément permet pour chaque parent d’avoir un trimestre supplémentaire par période de 30 mois (soit au maximum 8 trimestres pour un enfant).
Il y a aussi, pour le parent qui n’est pas affilié à un régime vieillesse, la possibilité (mais sous condition de ressources) d’être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer).
Ah, merci Jean pour toutes ces précisions! C’est bien que tu en parles, tu vois, je n’étais pas au courant de tout ça. Y a-t’il d’autres choses à savoir?
Depuis le 1er avril 2008, il est possible d’obtenir la PCH (prestation de compensation du handicap) à la place du complément d’AEEH. Le droit d’option entre les deux s’exerce après la décision de la CDAPH.
C’est épouvantablement compliqué. Mais, en théorie, la PCH est plus intéressante en cas d’aide humaine.
Bonjour,
il existerait un texte de loi disant que tout autiste est automatiquement à 80% … est-ce vrai ? Si oui, avez-vous des références, si non, comment défendre un recours après un classement inférieur à 79% pour obtenir 80% ??