MDPH: Avis d’attribution d’AVS et de complément d’AEEH

Vous recevez un courrier de la MDPH dans les deux mois qui suivent la demande (c’est bon signe) : le coeur battant, vous ouvrez l’enveloppe, et là, un miracle et un choc.

Le miracle : on vous reconnait droit à accompagnement d’AVS, pour un nombre d’heures données (à savoir, seuls les cas dits « lourds » pourraient donner droit à un nombre d’heures d’accompagnement correspondant au nombre d’heures de scolarisation prévue).

Le choc (pour moi du moins) : vous lisez que votre enfant a un taux d’incapacité de x%.

Armés de l’avis d’attribution d’AVS, si le nombre d’heures convient, je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher du service AVS/EVS de l’Inspection d’Académie dont vous dépendez afin de vous faire connaître.

Si tout va bien, et comme le précise l’Education Nationale sur son site, tout aura été fait en amont pour qu’un accompagnant soit présent dès le jour de la rentrée scolaire.

Plus précisément :

Les recrutements sous contrats d’assistants d’éducation ou sous contrats aidés sont suffisamment anticipés pour leur permettre d’être présents le jour de la rentrée et pour que leur présence puisse être garantie pour une année scolaire complète.

Il existe un numéro Azur pour la rentrée des enfants handicapés, à utiliser si l’AVS n’est pas présente le jour de la rentrée, en cas de désaccord avec l’enseignant référent… Il s’agit de la cellule Aide Handicap Ecole, qui est une cellule de l’éducation nationale: 08 10 55 55 00

Vous pouvez aussi contacter le médiateur de l’éducation nationale ou de votre académie.

Soyez vigilants quant à la date d’arrivée de votre AVS : la MDPH prévoit que l’accompagnement démarre dès le jour de la rentrée scolaire.

Carte d’invalidité, de priorité, de stationnement européen

Lorsque votre enfant a un taux d’incapacité reconnu de plus de 50 %, vous avez droit à plusieurs types de carte:

  • la carte d’invalidité,
  • la carte de priorité,
  • la carte de stationnement européen.

La carte d’invalidité

Il faut obtenir pour cela un taux d’incapacité de 80 % au moins, sauf si la station debout est reconnue pénible. Elle vous donne droit aussi à la priorité dans les files d’attente.

Rendez vous sur ce site pour des informations détaillées à propos de la carte d’invalidité.

La carte de priorité dans les files d’attente

Pour les enfants dont le taux d’incapacité est entre 50 et 79%. Cela vous permet de ne plus faire la queue au supermarché (et d’avoir le plaisir de vous entendre dire « mouais, c’est ça, moi aussi je suis handicapé »). Elle peut être utile si vous devez amener votre enfant aux urgences… À demander dans tous les cas, si possible avec l’appui du pédopsychiatre.

La carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement

Elle est accordée aux enfants ayant au moins droit au troisième complément de l’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (AEEH).

La carte d’invalidité donne droit notamment prioritairement aux places assises en transports en commun, mais pas aux places de stationnement.

Elle donne droit à des avantages fiscaux:

  • Impôts sur le revenu (art. L.195 du code général des impôts).
  • Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’Habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe Foncière (art. L 1417 du CGI).
  • Exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
  • Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile.
  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

La carte européenne de stationnement

Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Si vous obtenez un taux d’invalidité de 79%, faites appel…

Comment l’obtenir: en page 6 du formulaire de demande unique de la MDPH, une simple case à cocher et une photo à envoyer (une photo par carte). Prévoir un certificat médical de moins de trois mois du pédopsychiatre qui suit votre enfant.

Les aides financières au handicap

L’argent, le nerf de la guerre: la demande d’allocation

La demande d’aides se fait à partir du formulaire de demande unique.

  • La prestation de base à partir du moment où votre enfant est reconnu handicapé par l’administration, est d’un montant de 126,41 € (montant valable jusqu’au 31/12/2011)
  • Il est possible de bénéficier de l’AJPP.
  • Les compléments à l’allocation de base: voir les articles Compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et Allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Pour avoir de bonnes chances de bénéficier des compléments correspondant au mieux aux dépenses afférentes à votre enfant, n’hésitez pas à solliciter le pédopsychiatre qui suit votre enfant afin qu’il appuie les diverses prises en charges, telles que la psychomotricité ou les thérapies psycho-éducatives à mettre en place. L’idéal étant que le certificat médical rempli par le pédopsychiatre mentionne précisément le nombre d’heures nécessaires à une bonne prise en charge, et pour les thérapies psycho-éducatives, il faut qu’elles soient prodiguées par un psychologue diplômé d’Etat.
  • Secteur public: il faut faire une demande d’allocation pour parent d’enfant handicapé auprès de votre GRH (le montant est d’environ 150 euros par mois).

Vous pouvez être en congé parental jusqu’aux 4 ans de votre enfant. Seul le secteur privé aura droit à une compensation pour la retraite, ça n’est pas le cas pour les fonctionnaires.

L’équipe éducative

Après le choc de l’annonce d’un diagnostic intolérable commence la lutte administrative. Acceptez le fait que l’administration ait besoin de mettre le mot handicapé sur votre enfant pour vous offrir les aides humaines et matérielles auxquelles la pathologie de votre enfant donne droit.

La demande de réunion de l’équipe éducative

Cette réunion doit avoir lieu avant fin avril de l’année scolaire en cours pour que votre enfant ait une chance de bénéficier d’un accompagnement à la rentrée suivante. Il n’aura pas d’AVS pour l’année scolaire en cours.

Il s’agit d’une réunion avec:

  • les membres de l’école (maîtresse, directrice ou directeur, ATSEM),
  • les parents
  • dans l’idéal, l’orthophoniste, le psychomotricien, le psychologue, le pédopsychiatre, bref les professionnels de santé entourant votre enfant. Tentez d’en avoir le plus possible avec vous, afin que l’Éducation Nationale voie que vous êtes bien suivis. C’est à vous de voir avec eux pour leur présence. Les autres professionnels seront regroupés par la direction de l’école.
  • le RASED (psychomotricienne, psychologue scolaire, rééducatrice),
  • le médecin scolaire
  • et l’enseignant référent

Lecture intéressante: Bulletin officiel n°32 du 7 septembre 2006 concernant l’enseignement en secteurs élémentaire et secondaire, les élèves handicapés, les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention.

L’enseignant référent est celui qui fait le lien entre la Maison de la Personne Handicapée (MDPH, l’organisme par lequel il faut passer pour avoir un avis d’attribution d’AVS et pour les allocations afférentes à un enfant handicapé) et l’Education Nationale.

Cela n’est pas toujours facile, mais il est bon d’avoir quelqu’un de votre côté. Aussi, si l’équipe enseignante est contre vous, si les professionnels de santé suivant votre enfant sont absents ou ne veulent pas défendre la scolarisation en milieu ordinaire de votre enfant, essayez de vous faire accompagner par quelqu’un qui sera de votre côté: famille, amis, un représentant de parent d’élève ou un membre d’une association de parents d’enfants autistes. Il faut au maximum éviter d’être seul face à l’administration, et, dans tous les cas, il est très important que les deux parents soient là et montrent leur implication. L’administration aura moins tendance à vous intimider s’ils sentent qu’il y a du répondant.

Les professionnels présents devront attester de la nécessité de la présence d’un accompagnant pour l’enfant.

Et vous, parents, avez quelques petites chose à préparer pour cette équipe éducative: des documents administratifs.

À noter, pour une équipe éducative avec demande d’AVS, prévoyez:

  • la demande d’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire: c’est à vous de la remplir.
  • un ou des comptes rendus des examens psychologiques: en premier lieu, à remplir par le pédopsychiatre. Le fait qu’il insiste sur la nécessité d’un accompagnement par AVS pèsera lourd dans la balance.
  • la fiche d’évaluation sociale: voyez pour cela l’assistante sociale de la PMI, c’est le plus simple.
  • les renseignements scolaires: c’est à l’école de le remplir.
  • le compte rendu du médecin scolaire: normalement l’école s’en occupe mais assurez vous en.

L’équipe éducative de demande de reconnaissance du handicap et de demande d’AVS

Vous devez arriver à l’équipe éducative sus mentionnée avec tous les documents adéquats. Lors de cette équipe éducative sera déterminé et signé (ou pas) le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).

Ce projet doit contenir les difficultés de l’enfant, et le temps de présence prévu. Ceci peut faire l’objet d’une lutte entre l’équipe enseignante, pas toujours formée, et les parents. Si vous ne devez signer qu’un PPS qui vous convient, il est également nécessaire d’écouter l’équipe enseignante. En effet, celle-ci peut vous alerter sur un temps de présence trop long pour l’enfant: ils sont en première ligne pour constater la souffrance de l’enfant. Et une scolarisation à tout prix n’est bonne pour personne, en premier lieu pour l’enfant.

À la fin de l’équipe éducative, vous signez le PPS si celui ci vous convient, et l’enseignant référent fera parvenir votre dossier à la MDPH. Vous devez recevoir un accusé de réception, et en général une notification dans les deux ou trois mois.

La pression intolérable sur les parents après le diagnostic d’un TED ou d’un autisme

Prises en charges précoces: on fait peur aux parents !

Je ne pense pas que nous soyons les seuls parents sur qui la pression monte terriblement avec l’annonce d’un TED ou d’un autisme pour un enfant. Ce billet vient de la lecture d’un billet de Béatrice datant de l’an dernier, sur qui la pression a été mise aussi.

Suivant le professionnel qui fera le diagnostic, deux possibilités:

  • les parents seront poussés dans les hôpitaux de jours, non adaptés en général à la prise en charge des Troubles Envahissants du Développement.
  • D’autres, comme nous, seront orientés en libéral, sur conseil d’un ou d’une pédopsychiatre ouverte sur les nouveaux types de prise en charge : la thérapie psycho-éducative.

Notre pédopsychiatre nous a même dit que les hôpitaux de jours étaient plutôt pour des parents démissionnaires, démunis devant le handicap de leur enfant. J’ai trouvé cette phrase très dure, je n’en mesure pas la réalité. Je ne peux donc pas parler pour les parents qui se sont vus orientés en hôpitaux de jour.

Cependant, nous, parents qui choisissons la voie « libérale », sommes lâchés dans la nature. Par le biais des forums, ainsi que de la communauté Autisme Infantile, nous avons été convaincus que la thérapie psycho-éducative devait tenir une part importante dans la prise en charge (PEC, dans le jargon…) de notre fils.

Là, nous commençons une prise en charge en individuel, et nous mesurons la chance que nous avons que ce type de thérapie donne de bons résultats sur notre enfant. Nous apprenons à cette occasion que si nous voulions être pris en charge au sein de l’association vers laquelle nous nous étions tournés à cause du psychologue, il nous faudrait descolariser notre enfant 4 demi journées par semaine : en effet, elle n’accepte de prendre en charge les enfants qu’à raison d’un mi temps, en deçà, les résultats ne seraient pas suffisamment bons. Cela nous a bien évidemment rebutés, car il est hors de question de descolariser autant  notre fils, surtout avec l’AVS qui est maintenant présente, qui l’aide à progresser, et qui suit également un autre enfant (d’où des difficultés d’emploi du temps).

Donc, nous restons avec le psychologue en libéral qui travaille également pour cette association (pour du suivi de prises en charge par des intervenants). Mais, assez vite,  le psychologue nous dit estimer que deux prises en charge par semaine seraient bien plus profitables, l’idéal étant le mi-temps, mais qu’il comprenait les difficultés financières que cela engendre. Mais on nous fait sentir aussi le sentiment d’urgence : le risque que l’enfant, du fait de ses troubles du comportement, ne soit plus scolarisable.

Tout ceci est très perturbant:

  • Faisons-nous bien?
  • L’école n’est-elle pas anxiogène pour notre enfant?
  • N’aurait-il pas besoin de moments de décompression?

Aujourd’hui, 4 mois après nous savons que non, que l’école lui apporte beaucoup, le sociabilise, lui fait même apprécier la compagnie des autres enfants, ce que nous n’obtiendrions pas même avec la meilleure prise en charge possible.

Il a la possibilité de se frotter à la réalité, il sait maintenant réagir aux « agressions », il n’accepte plus de se laisser prendre ses jouets. En début d’année, il allait pleurer auprès de la maitresse ou de l’Atsem en disant « il m’embête ». Maintenant, il s’accroche à son jouet, et crie fort lorsque quelque chose lui pose de gros problème.

Il a une capacité déconcertante à éviter les situations trop difficiles, ce qui n’empêche pas les moments de « craquage », d’effondrements physiques et psychologiques, qui vont en diminuant.

Nous hésitons cependant toujours pour la deuxième prise en charge de la semaine, ne sachant pas ce qui est le mieux pour notre enfant, tout en tenant compte du fait qu’il a vraiment « décollé » depuis la prise en charge ABA.

Ce qui nous fait dire les choses suivantes… Il est important de garder ceci à l’esprit:

  • Les prises en charges de type thérapies psycho-éducatives « à la demi journée » sont épuisantes pour l’enfant, et pas forcément nécessaires, à voir selon les atteintes de l’enfant.
  • L’école est un lien entre l’enfant et la réalité, lorsque c’est possible, lorsque l’enfant n’est pas en souffrance et qu’il a une AVS qui lui apportera vraiment beaucoup.
  • Les prises en charge de type psycho-éducatives ne guériront pas nos enfants. Elles vont en aider certains, les moins atteints, semble-t-il, sauf à aller vraiment à du très très intensif, et encore… ça n’est pas parce qu’une famille mettra plusieurs mois pour mettre en place une prise en charge adaptée, que l’enfant sera « perdu ».
  • Il ne faut pas fuir la pression psychanalytique pour tomber dans une autre (je vole cette expression à quelqu’un qui se reconnaîtra).

Nos enfants sont nés autistes, TED, et le resteront toute leur vie. Certains n’accéderont jamais à l’autonomie, que ce soit la propreté ou l’autonomie au sens plus large du terme, quoi que l’on puisse faire.

MDPH: Le projet de vie

Valérie vous propose aujourd’hui de vous aider à monter votre projet de vie pour l’envoyer à la MDPH avec le dossier de votre enfant.

Le projet de vie

Vous devrez y mettre tout ce qui concerne votre enfant, ce que vous souhaitez pour lui, ce que vous prévoyez, d’un point de vue personnel, type de prise en charge, etc.

Soyez très précis, n’hésitez pas à détailler les coûts que le handicap de votre enfant impose à votre famille. Fournissez systématiquement des devis et des  factures si vous en avez.

En effet, les aides que la MDPH octroie et que la CAF distribue existent pour que le handicap impacte le moins possible le niveau de vie de la famille (vœu pieux dès que l’on sort du système « hôpital de jour »).

Je vous propose ici un plan possible, qui a parfaitement convenu à l’enseignant référent de notre secteur (nous avions choisi de faire un projet de vie concis):

  1. Le dépistage du handicap (rapide): quand, comment, pourquoi, quelles difficultés vous ont amenés à consulter quel professionnel (il est important pour la MDPH de mettre un pédopsychiatre dans le circuit, c’est lui qui définira le type de prise en charge, avec vous, c’est lui qui vous fera les prescription de psychomotricité ou de thérapie psycho-éducative).
  2. Les difficultés de l’enfant: par exemple: troubles de la concentration, propreté, autonomie vestimentaire, relations avec ses pairs, gestion de ses émotions, etc. Sans trop exagérer, ne présentez pas non plus ceci de manière trop positive. Il faut bien expliquer pourquoi votre enfant doit être reconnu handicapé et pourquoi il a besoin d’une AVS.
  3. La prise en charge face à ces problèmes:
    • Scolaire: (l’école fait partie intégrante, à mon sens, de la prise en charge). Exprimez ici le temps scolaire que vous souhaitez pour votre enfant. Cela peut influer sur le temps d’AVS qui vous sera accordé.
    • La prise en charge en libéral: psychomotricien, orthophoniste, thérapie psycho-éducative et tout autre type de thérapie.
    • La diminution du temps de travail ou l’arrêt de travail d’un des deux parents: cela jouera beaucoup et en premier lieu sur le complément de prestation de base: un 4/5 (ou 80%) donne droit, de base, au complément de niveau 2.
      pour savoir à quel complément vous aurez droit
      pour connaitre le montant des allocations
    • L’assistante maternelle si votre enfant ne peut pas aller en périscolaire: penser à déduire les aides de la CAF. En effet, si le handicap de votre enfant ne lui permet pas le périscolaire, vous devez l’expliciter précisément afin que cela soit pris en compte par la MDPH.

Pour finir, j’ai souvent lu de la part de parents le refus de faire un dossier MDPH pour « ne pas stigmatiser l’enfant », pour « que ça ne le suive pas tout au long de sa scolarité », et j’ai vu des témoignages de famille en difficulté.

Passer le cap de la demande de reconnaissance de handicap est un pas très très difficile et potentiellement douloureux, inacceptable pour certaines personnes, pour certains membres de votre famille.

Dites vous, du moins dans un premier temps, ou dites leur qu’il ne s’agit que de mots, qu’il s’agit de la volonté de l’administration, que cela n’enferme en aucun cas votre enfant dans une case. Tout ceci n’est qu’une photographie à un instant donné, cela n’augure en rien de l’avenir de cet enfant que vous aimez par dessus tout.

L’acceptation du terme « handicap » est très douloureux, mais pour aider votre enfant, il est nécessaire de l’accepter.

AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) et Jours de congés de présence parentale

Valérie va nous proposer, entre autres, des articles sur les démarches administratives à comprendre et à connaître quand on est parent d’un enfant autiste.

L’AJPP, qu’est ce que c’est? Il s’agit d’une allocation à laquelle on peut prétendre lorsque l’on est amené à prendre des jours de congés de présence parentale. (NB: le service public est également concerné).

Les jours de congés de présence parentale: ils sont au nombre de 310, à prendre pour un handicap donné, sur trois ans maximum.

  • Si par exemple votre enfant est d’abord diagnostiqué TED, que vous utilisez vos 310 jours et que par la suite, il est déclaré Dysphasique, en théorie, vous avez à nouveau droit à 310 jours.
  • Vous devez prévenir votre service 15 jours avant de prendre ces jours de congés, dans le cas où vous les fractionnez.
  • Petit désagrément de la fonction publique: on vous demandera de prévoir, six mois de prise de jour de congé de présence parentale afin qu’un arrêté puisse être pris… les joies de la fonction publique!
  • Ces jours de congés sont sans solde, c’est à dire non payés. En revanche, vous gardez droit à vos congés payés dans leur intégralité.

Vous pouvez bénéficier de l’AJPP et de son complément sous condition de ressources: en 2011, le montant est entre 40 et 50 euros par jour suivant votre situation familiale, et votre plafond de ressources, pour un enfant et deux revenus, par exemple, est de 32 574 €.

Attention, l’AJPP n’est pas cumulable avec:

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail
  • l’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité
  • une pension de retraite ou d’invalidité
  • le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant
  • l’allocation parentale d’éducation
  • l’allocation aux adultes handicapés
  • un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) (ex Allocation d’Education Spéciale ou AES) versé pour cet enfant
  • une allocation de chômage
  • la PCH

Voir le site de la CAF pour plus de détails sur l’Allocation Journalière de Présence Parentale.