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PPS: Projet Personnalisé de Scolarisation

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Que ce soit dans le cadre de l’autisme ou du handicap en général, la scolarisation passe par une étape importante: le projet de scolarisation prévu par la loi depuis 2005. Qu’est-ce que le projet personnel de scolarisation? Comment sont organisés la réalisation et la mise en œuvre du projet de scolarisation? À quel moment les parents peuvent-ils intervenir?

Le parcours des familles qui sont amenées à gérer le handicap de leur enfant, s’il est loin d’être simple, fait l’objet d’un cadre réglementaire fixé par la loi du 11 février 2005.

Parmi les grandes étapes de la vie, celle de la scolarisation et des apprentissages élémentaires pour préparer la vie d’adulte doit être organisée et adaptée tout au long du développement de l’enfant. Plusieurs instances et modes de fonctionnement autour de l’enfant existent, et leur coordination est prévue par le législateur.

Si les familles, détentrices de l’autorité parentale, en sont l’acteur principal, il reste très important de comprendre le cadre de fonctionnement avant de se lancer dans l’action.

Avant d’aborder où, quand, et comment les parents peuvent agir sur les différentes étapes liées à la partie organisationnelle et administrative de la scolarité de leur enfant, revenons sur quelques informations de base à propos du projet personnel de scolarisation ou PPS.

Qu’est-ce que le PPS?

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un document dont l’objet est de décrire comment va s’organiser la scolarité de l’enfant, en y intégrant toutes les aides dont il aura besoin conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre Ier dans son article 19-III:

[...] il est proposé à chaque enfant [...] ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

Le code de l’éducation, article 351-5, précise son contenu:

Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Ce projet fait partie intégrante de la compensation du handicap prévu par la loi (titre III, chapitre Ier). L’article 19-III précise en effet:

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation [...]. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Comment est élaboré le PPS?

Le PPS est élaboré par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH et décidé par la CDAPH. C’est l’un des éléments du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) élaboré par cette même équipe pluridisciplinaire.

Si l’équipe pluridisciplinaire l’élabore, ce sont bien les parents qui sont à l’origine de son existence, conformément à l’article 351-6 du code de l’éducation:

L’équipe pluridisciplinaire [...] élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l’élève handicapé majeur, ou de ses parents [...].

Pour élaborer ce document, l’équipe pluridisciplinaire travaille à partir des informations transmises par l’équipe de suivi de scolarisation (ESS), qui lui transmet donc les informations nécessaires à l’élaboration du PPS.

[...] l’équipe pluridisciplinaire s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant [...] réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation [...]. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

Une fois que les informations ont été transmises par l’équipe de suivi de scolarisation à l’équipe pluridisciplinaire, que cette dernière a élaboré le projet, une copie en est adressée à la famille avant la décision de la CDAPH1, permettant notamment aux familles d’exercer leurs droits.

Avant décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l’élève majeur, ou à ses parents [...].

Si par ailleurs, la famille n’a pas encore effectué les démarches auprès de la MDPH, (article 351-8), le directeur de l’école a pour mission d’informer la famille, par écrit, que l’équipe éducative souhaite qu’un PPS soit élaboré. Les parents ont alors quatre mois pour le faire, délai au delà duquel l’inspecteur d’académie en informe directement la MDPH, qui est alors chargée de faire toutes les démarches auprès de la famille dans l’intérêt de l’enfant.

L’équipe pluridisciplinaire

Cette équipe fait partie de la MDPH, et est définie de la façon suivante (cf Titre V Chapitre II , Article 64 de la loi du 11 février 2005):

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Le décret de décembre 2005, ajoute à l’article L 146-29:

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations [...] destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, [...] le projet personnalisé de scolarisation [...].

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

Déroulement de la réalisation d’un PPS

Une fois établi les intervenants et le contenu d’un PPS, revenons un peu sur la façon dont l’ensemble du processus se déroule. Attention, certaines étapes ou adaptations départementales sont possibles, et ceci sans présumer de leur conformité avec la loi.

PPS: Projet Personnalisé de Scolarisation

  1. Les parents demandent un PPS et transmettent un projet de vie (et autres demandes éventuelles de compensation du handicap dont l’AEEH1 par exemple) à la MDPH.
  2. Une fois la demande constituée (tous les documents administratifs doivent êtres remplis et le certificat médical présent), la MDPH soumet la demande à l’équipe pluridisciplinaire et informe l’enseignant référent. Ce dernier en informera le directeur de l’école.
  3. Le directeur de l’école organise une équipe de suivi de scolarisation.
  4. Cette équipe de suivi de scolarisation va élaborer en présence des parents une fiche (ou tout autre document local) d’informations pour l’élaboration du PPS, qui sera adressé par l’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, après validation de l’équipe.
  5. L’équipe pluridisciplinaire, au vu du projet de vie, des informations transmises par l’équipe de suivi de scolarisation, peut recevoir éventuellement les parents (soit à sa demande, soit à celle des parents). Puis elle élabore le PPS.
  6. Une fois élaboré le PPS est transmis à la CDA et aux parents (avant décision).
  7. Le PPS est soumis à la CDA, qui peut éventuellement entendre les parents avant de prendre sa décision.
  8. Une fois décidé par la CDA, le PPS est notifié aux parents (qui peuvent alors soit l’accepter, soit faire un recours) et à l’enseignant référent qui le transmet à l’école et à l’équipe éducative.

Ce qui confirme, si c’est encore un doute que les parents participent, ou peuvent participer, à toutes les étapes et sont soit décideurs, soient valident les décisions et ont la possibilité de recours, soit amiable (en interne à la MDPH) soit contentieux (via le tribunal administratif).

Il faut rappeler que chaque département, chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées et chaque académie donc, peut s’organiser de façon un peu différente et notamment grouper certaines étapes, ou faire pré-remplir certains documents (le PPS par exemple). Ce qui ne pose pas de problème, tant que cela est fait dans l’intérêt effectifs des droits des personnes handicapées.

Les équipes de suivi de scolarisation

L’article 19 de la loi du 11 février 2005 en précise la composition et les missions:

Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant [...].

Elles peuvent, avec l’accord de ses parents [...] proposer à la commission [...] toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utile.

En outre, la même loi rappelle que:

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant [...] handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire [...]. Les parents [...] de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant [...] ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.

La place des parents

L’équipe de suivi de scolarisation, comprend obligatoirement les parents, l’enseignant de l’enfant, et tous les partenaires impliqués directement dans la scolarisation de l’élève. Toute proposition doit obtenir l’accord des parents, dont les décisions doivent être éclairées non seulement par l’avis des professionnels qui l’entourent, mais aussi par les résultats des évaluations qui constituent des éléments objectifs d’aide à la décision.

Parmi les décisions éventuelles, celle d’une scolarisation adaptée. Or:

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement [...] par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents [...]. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

Encore une fois ce sont les parents qui donnent leur accord.

Agir avec précaution

Il s’agit ici d’essayer de fédérer un certain nombre de points ou d’informations qui devraient permettre aux parents de savoir quand et comment agir dans le cadre des décisions qui peuvent être prises autour de la scolarité de leur enfant.

  • Il ne s’agit en aucun cas d’apporter ici des recettes miracles ou autre conseil « absolu ». Seuls des éléments pratiques qui doivent permettre de construire sereinement avec les différents interlocuteurs l’organisation sont présentés dans l’intérêt de l’enfant.
  • Comme il s’agit d’éléments d’ordre général, certains points ne pas être du tout adaptés à une situation particulière.

Dans tous les cas, il faut agir avec clairvoyance et prudence.

Convocation à une réunion de suivi de scolarisation

Régulièrement, des parents s’inquiètent de façon très importante lors de l’organisation d’une telle réunion. Comme pour toute réunion, ceux-ci devraient la préparer, et si possible longtemps à l’avance. Le sérieux voudrait qu’elle se prépare dès la fin de la précédente réunion.

Première chose, qui va être là?

Lorsqu’on n’a jamais participé à une telle réunion, ou si on n’est pas encore rompu à cet « exercice », la question a tout son sens. D’après la loi (voir ci-dessus), sont présents:

  • obligatoirement les parents, qui peuvent être accompagnés de la personne de leur choix,
  • obligatoirement l’enseignant qui a (ou aura) en charge l’enfant dans sa classe,
  • le directeur de l’école, qui est responsable de l’inclusion de l’élève dans l’école,
  • éventuellement l’enseignant référent du secteur (qui est invité et représente l’inspecteur de la circonscription),
  • à partir d’un certain âge, l’enfant y assiste (à tout ou partie), en général à partir du collège,
  • tous les adultes qui interviennent directement auprès de l’enfant et qui sont convoqués par le directeur de l’école. Ce qui comprend notamment (mais pas toujours): l’AVS-i et/ou l’AVS-Co, la ou les ATSEM (en maternelle), l’enseignant du RASED de l’école, le psychologue scolaire responsable du RASED, l’orthophoniste, le médecin pédopsychiatre ou le psychologue, le psychomotricien, l’éducateur spécialisé, les agents de restauration, etc.

La liste des personnes conviées doit être communiquée (sur demande) aux familles par le directeur de l’école. Car, s’il semble qu’il manque des personnes, ou qu’au contraire certaines personnes n’ont rien n’a y faire, car elles n’interviennent absolument pas auprès de l’enfant, les familles peuvent en informer le directeur.

En effet, les informations qui sont échangées au cours de ces réunions, sont totalement confidentielles, car elles touchent à l’intime et à la santé notamment de l’enfant. Les parents ont toute légitimité pour faire observer qu’elles ne souhaitent pas que certaines personnes y participent de ce fait. Parfois, il peut être préférable que certaines personnes n’assistent qu’à une partie de la réunion, comme par exemple les agents chargés de la restauration.

Deuxième chose: que va-t-on annoncer aux parents?

Après les inquiétudes quant aux participants, arrivent simultanément toutes les craintes du parent d’enfant handicapé ou gravement malade. On peut comprendre qu’après le retentissement de « l’annonce » du diagnostic, qui voit en général se confirmer des inquiétudes plus ou moins exprimées, et s’effondrer la douce utopie de la famille ordinaire, pour être peu à peu remplacée par la famille extra-ordinaire; après donc cette étape, toute posture d’annonce est souvent source d’angoisses.

De fait, rien n’y sera annoncé, en tous cas rien d’important. Et pour cause, la réunion de suivi de scolarisation, est, comme son nom l’indique, une réunion de suivi (à propos de la scolarisation de l’élève). Ce n’est pas un procès ou toute autre instance du même ordre. Il n’y a ni juge, ni coupable. Le climat de confiance doit permettre de chasser tout sentiment de gêne ou de culpabilité. Les parents ne sont en rien responsable du handicap de leur enfant (dans le cas contraire la justice aurait été saisie et l’autorité parentale suspendue). Cela n’empêche pas certains professionnels de s’enfermer dans une posture culpabilisante, héritée d’une formation ancienne et dépassée, qu’ils leur faudra dépasser justement.

À quoi sert une Réunion de Suivi de Scolarisation?

Normalement, toute RSS est partagée en trois temps:

  1. Faire le point sur la situation, les évolutions depuis la précédente réunion. Évoquer ce qui a fonctionné dans les projets faits, ce qui n’a pas fonctionné, ceci de la façon la plus objective. Exemple: il avait été prévu de travailler la numération de position, et ça n’a pas été possible, ou pour le moment la compétence n’est pas encore acquise par l’enfant. Ceci est confirmé par l’évaluation du mardi 27 septembre présentée ou déjà communiquée aux parents. Ou bien, la journée à temps plein le fatigue énormément, et il fini en crise ou par se mettre dans un coin à partir de 15h30 tous les jours…
  2. Une fois le passé évoqué, il faut envisager l’avenir et aborder les pistes de travail, les différents besoins et leur justification. Par exemple: il commence à être suffisamment en confiance, et ce serait bien qu’il soit sans son AVS-I quelques heures par semaine, afin qu’il gagne en autonomie et en confiance en lui. À cet instant de la réunion, ce ne sont que des pistes, des propositions, qui sont là pour être discutées entre professionnels et avec les parents. Parents qui sont très important, car ils apportent des informations qu’aucun professionnel n’a liées au vécu de l’enfant. Il est judicieux de recommander aux familles de prendre leurs propres notes de l’ensemble des propositions exprimées et des différents points de vue exprimés, outre le leur, (avoir un « cahier de réunion » est un outil parfait pour cela). Cela peut être une tâche que les parents délégueront à la personne qui les accompagne (très utile parfois).
  3. Prendre des décisions. Celui, ceux qui décident, ce sont les parents et personne d’autre. Il peut arriver que, parfois, certains professionnels se laissent entraîner à des pressions, plus ou moins légitimes, ou d’autres laissent à penser que certaines décisions ne sont pas du ressort des parents. En cas de doute, la loi, explicitée ci-dessus est très claire: en Réunion de Suivi de Scolarisation, les décisions qui touchent à l’enfant leur incombent. Ce n’est pas une tâche facile, et ils ont la possibilité de réserver leur décision, pour se laisser le temps de la réflexion. Sans perdre de temps, car les professionnels doivent s’organiser au plus vite. Par contre, il n’appartient pas aux parents de décider des modalités de mise en œuvre de tel ou tel professionnel: n’est pas professeur des écoles, orthophoniste, psychomotricien, … qui veut. Les modalités de mise en œuvre « sur le terrain » leur appartiennent. Les professionnels doivent informer et expliciter ces modalités aux familles, mais attention à ne pas les laisser déborder de leur rôle de parent. Chacun son travail: la mission cruciale de parent, n’est pas simple et déjà très lourde.

Et si l’un des parent n’est pas d’accord?

Cette question, souvent posée, a une place de choix. Si un parent n’est pas d’accord, il a le droit de dire « non ». Cela ne veut pas dire qu’il doit entrer en conflit ouvert, mais il a légitimement le droit de ne pas valider une proposition, une potentielle décision.

Et s’il a le sentiment qu’on lui a forcé la main, ou que la décision a été prise par l’autre parent en son absence… etc.? Première chose, les absents ont toujours tort. Si l’une des parties ne peut pas être présent à la réunion, elle peut proposer une autre date, mais il n’est pas souhaitable qu’une réunion ait lieu sans y être présent, ou alors le parent concerné doit assumer le fait que son accord sera acquis de fait aux décisions prise par l’autre. Néanmoins, certaines absences notamment « de dernière minute » ne peuvent être évitées, ou le parent peut se rendre compte que la décision qu’il pensait adaptée ne l’est finalement pas après réflexion. Dans ce cas, il ne doit pas tarder à signifier son désaccord oralement à l’école et à le confirmer par écrit (c’est nécessaire) à l’enseignant référent (via le directeur, éventuellement). Au besoin, il faudra organiser une réunion supplémentaire (éventuellement « allégée ») pour traiter du point en question.

Pour conclure, si un parent ne vient pas ou que l’autre parent ne l’accompagne pas, on peut considérer que son accord est acquis aux décisions de l’autre parent présent, ce qui est le mode de fonctionnement ordinaire d’un duo parental, mais qui peut s’avérer complexe lorsque les parents sont séparés et dans une situation (potentiellement) conflictuelle.

Quelques questions pratiques…

Voici quelques questions cruciales qui reviennent souvent à l’occasion d’une RSS.

Demande d’AVS Individuelle: comment cela se passe-t-il?

La demande d’auxiliaire de vie fait partie intégrante du plan de compensation du handicap. Celui-ci est géré par la MDPH. L’auxiliaire de vie peut intervenir soit exclusivement dans le cadre scolaire, soit plus globalement en fonction des besoins de l’enfant. Dans les deux cas, dès lors qu’il y a un impact sur la scolarité, cela doit être discuté en équipe (de suivi de scolarisation). C’est bien le lieu de la discussion pratique, sur les besoins, leur justification à faire émerger, etc.

Une fois que ceci a été évoqué, la demande doit être transmise dans le cadre de la demande de PPS et du projet de vie. Ceci prend donc deux chemins différents.

La demande de PPS et la rédaction du projet de vie incombent aux parents exclusivement. Ils doivent veiller à la qualité de la rédaction du projet de vie, car les personnes qui vont traiter le « dossier » ne les connaissent pas, ne connaissent pas l’histoire, le vécu… et traitent des centaines de dossiers plus ou moins semblables. Il faut penser à leur apporter des éléments objectifs et concrets leur permettant de prendre les décisions les plus adaptées.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, lors de la rédaction du PPS, va interroger l’équipe de suivi de scolarisation, le plus souvent par le biais du document qui lui sera transmis par l’enseignant référent à l’issue de la réunion (fiche de demande, compte rendu, ou toute autre forme locale). Ces informations viendront compléter le projet de vie et une éventuelle audition (à la demande de l’une des parties).

Ce n’est donc pas l’enseignant référent, ni l’équipe de suivi de scolarisation qui décide de l’attribution ou non d’un auxiliaire de vie, ni de la durée de son intervention. C’est la CDA, après consultation des informations données par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui elle-même aura forgé son avis d’après les informations qui lui auront été transmises.

Il appartient donc aux parents d’être clairs et précis sur le document qui sera issu de la réunion de suivi de scolarisation et qui sera transmis à la MDPH. Il faut éviter une posture dictatoriale et privilégier que leur argumentation y figure ainsi que les remarques des différents professionnels. Ceci contribuera de façon plus complète à l’équipe pluridisciplinaire pour lui permettre d’avoir tous les éléments en sa possession. Il peut être rappelé aux parents qu’ils peuvent demander à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire lors de la préparation du PPS.

Parfois, il arrive que, sous la pression institutionnelle, certains professionnels se fassent l’écho des contraintes budgétaires de la MDPH, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures d’AVS-I attribuées. Cette réunion concerne uniquement l’élève, pas les problématiques du conseil général. Les adultes peuvent donc recevoir ces informations qui sortent du cadre de la réunion, mais ne peuvent pas en tenir compte à titre individuel (pour leur enfant). La loi ne prévoit pas que ce soit un argument recevable pour établir la légitimité ou non de la compensation du handicap.

Peut-on imposer de déscolariser un enfant?

La priorité fixée par la loi est la scolarisation en milieu ordinaire de l’enfant, dans la mesure du possible. Cette notion de possible est heureusement floue. Il est impossible au législateur de prévoir toutes les situations de vie. Dans tous les cas, encore une fois ce n’est pas en réunion de suivi qu’une telle décision peut être prise. Elle peut y être évoquée, discutée, argumentée mais c’est la CDA qui statuera au vu des informations qu’elle a et du projet de vie de l’enfant. Les parents peuvent demander à être entendu par la CDA lorsqu’elle étudiera la situation de leur enfant. Ils ne seront pas présents à tous les débats, mais pourront être entendus.

Donc, la réunion ne peut pas imposer une telle décision. Tout au moins, elle peut l’évoquer. Mais, dans la plupart des cas, les professionnels qui y participent vivent ce type de proposition comme un échec, au sens où ils n’ont pas réussi à trouver les moyens pour aider l’enfant à suivre une scolarité ordinaire. Dans ce cas, ils doivent proposer une solution alternative, la proposition de « rester à la maison » ne peut en aucun cas être une solution satisfaisante sauf si la famille la propose. Il existe de nombreuses possibilités institutionnelles pour faire d’autres propositions (souvent faites par l’enseignant référent qui connaît le mieux les alternatives).

Parfois, par contre, une scolarisation aménagée (à temps partiel) peut se révéler être efficace, pour permettre à l’enfant de souffler, par exemple. Le plus difficile étant souvent de trouver comment s’organiser lorsqu’il n’est pas à l’école. Parfois on arrive à faire en sorte que ce temps soit utilisé par les prises en charges extérieures à l’école, mais ce n’est pas toujours possible. C’est encore dans ce cas que le projet de vie et les différentes compensations du handicap peuvent intervenir. Et c’est encore avec la MDPH que cela va se passer, pas en équipe de suivi.

Peut-on refuser d’inscrire (et d’accueillir) un enfant?

Cette question a déjà été traitée dans un autre article: Autisme et scolarisation: que dit la loi?

Pour répondre rapidement: non on ne peut pas le refuser (voir les conditions précises dans l’article et la loi de 2005). Pour autant, il faut éviter de transformer l’enfant en objet de combat. S’il s’avère qu’il lui faut des aides pour être scolarisé, il est préférable d’aider les parents et d’anticiper le besoin dans son intérêt!

Et si les parents sont en désaccord entre eux?

C’est probablement la situation la plus épineuse, critique même, pour l’enfant et donc pour toutes les structures qui lui viennent en aide. Les conflits qui divisent les duos parentaux (identique au reste de la population2) peuvent avoir des conséquences terribles pour les enfants. Il ne s’agit pas pour autant de les inciter à tout accepter sous prétexte d’éviter le conflit, mais de rappeler que la victime de ces conflits ce n’est pas l’un ou l’autre parent, c’est toujours l’enfant.

Lorsque l’autorité parentale est partagée, l’accord des deux parties est nécessaire. En cas de situation d’indécision, si les partenaires n’arrivent pas à permettre aux parents de trouver un terrain d’entente, la question peut, doit alors être soumise en urgence au juge des affaires familiales. Malheureusement la lenteur de la justice familiale aura obligatoirement un l’impact très défavorable, et cela peut avoir des conséquences en cascade sur l’ensemble des décisions prises.

Quoiqu’il en soit, si l’un des parents estime que son avis ne lui semble pas avoir été entendu, en réunion, à la MDPH ou ailleurs, il doit en faire une trace écrite, et à l’envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. Seuls les écrits officiels feront foi. Cependant, il convient de leur rappeler la prudence, ces écrits peuvent se retourner contre eux s’ils ne sont pas justifiés ou dans l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’avoir recours à un tiers médiateur qui peut les aider à avoir une vision plus objective des choses et à faire la part entre l’émotion liée au conflit et l’intérêt supérieur de leur enfant.

Les parents peuvent-ils se faire accompagner?

Ils peuvent être accompagnés à toutes les étapes par la personne de leur choix. Le choix doit être éclairé. Par exemple: un avocat ne leur sera d’aucune utilité en équipe de suivi de scolarisation. Devant l’équipe pluridisciplinaire non plus. Devant la CDA, on peut en douter. Toutefois, il peut les aider en cas de recours. Par contre, un professionnel de santé (un pédopsychiatre, par exemple) peut les aider devant toutes ces structures (s’il est présent). Un ami, un bénévole (qui sera au courant de tout), calme et posé, peut être tout aussi efficace, surtout s’il connaît bien les rouages (par exemple, un membre d’une association locale).

  1. Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée qui siège au sein de la MDPH, parfois appelée CDA [↩]
  2. Voir Étude sur le long terme du mariage de parents d’enfants autistes qui indique une proportion similaire au reste de la population [↩]

Autisme et scolarisation: la CLIS

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Christian M. est professeur des écoles. Il a exercé en CLIS dans un département dépourvu de CLIS-TED, ainsi que dans différents établissements et structures spécialisées, et nous parlera de son expérience de la scolarisation des enfants autistes et de la prise en charge du handicap au sens large par l’école. Christian tient aussi un site dédié à son fils Mathieu, décédé d’un cancer en 2009 à l’âge de cinq ans: Petit Pouyou: Mathieu, la grande bataille pour la vie contre le néphroblastome.

À la suite de différents articles, de questions que certains parents se posent, je vais essayer d’éclairer un peu ce vaste sujet que sont les CLIS, les « CLasses d’Inclusion Scolaire » (anciennement CLasses d’Intégration Scolaire).

Qu’est-ce qu’une CLIS?

Historique

Les CLIS ont été créées en 1991 par la circulaire n° 91-304 du 18 novembre 1991 transformant les classes de perfectionnement, qui accueillaient les « débiles mentaux », en CLIS, qui pour les CLIS-1 devaient accueillir les élèves atteints de « déficience mentale sévère » (donc mesurée). Leur fonctionnement a depuis été modifié par la circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 et puis par la circulaire n° 2006-051 du 27 mars 2006 faisant notamment suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap loi dont nous avons parlé dans un précédent article.

Il faudra en fait attendre la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009, soit plus de 4 ans après la loi de février 2005 pour que les circulaires fixant le fonctionnement des CLIS soient mis en conformité avec la loi. L’évolution de ces textes (internes à l’Education Nationale) est très intéressant et symptomatique tant par les délais pour les faire évoluer, que dans l’évolution de la terminologie utilisée (les mots choisis).

Les textes règlementaires

Concernant la prise en charge spécifique des TEDs dont l’autisme, la circulaire interministérielle n°95-12 du 27 avril 1995 réalisée par Simone Veil, avait évoqué notamment un « enseignement incorporé à la structure ou travail en partenariat avec des classes d’intégration scolaire (CLIS) », en clair donc que les enfants autistes pouvaient bien être scolarisés en CLIS dès 1995. Cette circulaire a récemment été abrogée (annulée) par la récente circulaire de simplification administrative n° 2009-185 du 7 décembre 2009.

Rappelons que la circulaire de l’Education Nationale du 17 juillet 2009 toujours en vigueur,  indique que les CLIS-1 sont destinées à accueillir les élèves:

« dont la situation de handicap procède de troubles des fonctions cognitives ou mentales. En font partie les troubles envahissants du développement ainsi que les troubles spécifiques du langage et de la parole. »

Elles sont donc destinées à accueillir, entre autres, les enfants ayant des troubles de nature autistique.

En outre, la circulaire interministérielle n°2005-124 du 14 avril 2005, elle aussi toujours en vigueur, rappelle l’ensemble des efforts qui doivent être réalisés par les différents acteurs de l’Etat au niveau local et régional notamment. En particulier deux points importants concernant l’autisme:

« favoriser l’établissement de relations de coopération et de partenariat entre les établissements scolaires, médico-sociaux et sanitaires afin de faciliter la réalisation de parcours souples tenant compte des besoins évolutifs des jeunes »

« déterminer, en lien étroit avec ces services assurant l’accompagnement, les besoins de création de dispositifs collectifs (CLIS, UPI) organisés pour répondre de façon adaptée aux besoins particuliers qui peuvent être ceux de jeunes présentant des TED, sans cependant faire de ces dispositifs le lieu exclusif de scolarisation pour l’ensemble de la population concernée »

En clair, la création de CLIS ou de classes réservées exclusivement aux TED n’est pas (ou plus) prévu afin d’éviter, dans l’esprit du gouvernement, toute forme d’exclusion – de ghetto que cela induirait automatiquement, mais bien la mise en place de partenariats réels entre notamment les SESSAD/IME avec les CLIS et écoles accueillant des élèves autistes.

Qui, comment et pourquoi un élève arrive-t-il en CLIS?

Comme le rappelle cette circulaire du 17 juillet 2009, la loi de février 2005 donne la priorité à:

« une scolarisation en milieu dit « ordinaire », le recours aux établissements ou services médico-sociaux étant considéré de façon complémentaire ou, le cas échéant, subsidiaire, et en confiant […] à la CDAPH, au sein des […] MDPH, la responsabilité de définir le parcours de formation de l’élève dans le cadre de son projet de vie. »

Plusieurs choses donc: priorité à une scolarisation en milieu « ordinaire », l’école. Milieu ordinaire n’implique pas obligatoirement une classe ordinaire:

« Dans un certain nombre de cas, l’élève handicapé qui fréquente une école ne peut pas tirer pleinement profit d’une scolarisation complète en classe ordinaire parce que les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces classes sont objectivement incompatibles avec les contraintes qui résultent de sa situation de handicap ou avec les aménagements dont il a besoin. Il peut également avoir besoin de façon récurrente, voire continue, pour réaliser les apprentissages prévus dans son […] PPS, d’adaptations pédagogiques spécifiques liées à sa situation de handicap, qui lui permettent de construire peu à peu les compétences visées. »

Dans certains cas: soit le fonctionnement d’une classe ordinaire n’est pas compatible avec les besoins des élèves qui ont des besoins spécifiques, soit pour atteindre les apprentissages prévus dans le PPS, l’élève a besoin d’adaptations spécifiques pour y arriver.

On comprend maintenant bien le rôle crucial du PPS et de son contenu. Son contenu doit comprendre non pas un parcours souhaité, mais bien des objectifs d’apprentissages (qui peuvent sembler très ambitieux au moment où on les écrit).

Dans ce cadre, la circulaire rappelle que c’est la CDAPH qui propose:

« à cet élève une orientation vers une CLIS, dispositif collectif de scolarisation installé dans une école élémentaire ou maternelle. Cette orientation est prononcée pour faciliter la mise en œuvre du PPS »

Donc, une CLIS est une classe destinée à des adaptations spécifiques au sein d’une école ordinaire 1.

La circulaire ajoute que cette classe n’est pas un « sas », donc pas un lieu d’attente pour une éventuelle orientation ailleurs!

Ce qui rappelle que les décisions notifiées par la CDAPH sont opposables (en droit, donc au tribunal administratif si nécessaire) aux réponses (écrites) de l’Education Nationale (par exemple: refus, manque de place, avis différent etc).

La circulaire ensuite mentionne que:

« L’admission de l’élève est prononcée par le directeur de l’école »

Le directeur de l’école, où se trouve la CLIS, doit vérifier la compatibilité de l’accueil de votre enfant avec le projet de CLIS (transmis une fois par an à la MDPH), et donc avec le projet individuel des élèves déjà présents (sécurité et cohérence), et ne doit pas dépasser l’effectif maximal autorisé: 12 élèves au plus, moins si l’Inspecteur d’Académie a prononcé une restriction au regard du projet de CLIS, et ceci en fonction des élèves déjà accueillis.

En cas d’incompatibilité (rare) ou d’absence de place (plus fréquent), ce directeur doit le notifier par écrit vous permettant de faire valoir les droits de votre enfant pour une inscription dans une autre CLIS, ou nécessitant l’ouverture d’une autre CLIS par exemple.

Pour conclure: un élève est orienté en CLIS par la CDAPH (MDPH) au regard de son PPS s’il a des besoins d’adaptation très spécifiques ou que sa situation est objectivement incompatible avec une scolarisation à temps complet dans une classe ordinaire (relationnel, sorties pour soins, aménagement du temps de classe etc).

La CDAPH ne prononce pas ce genre de décision ex-nihilo, à partir de rien en se levant le matin, mais elle répond à une demande qui lui est généralement transmise à la suite de la Réunion d’une équipe de Suivi de Scolarisation (RSS), dont le compte-rendu fait le constat de la situation d’apprentissage de l’enfant (bilan) et des objectifs (écrits dans son PPS que la CDAPH connait déjà).

Les parents, aidés par l’enseignant référent, doivent veiller à ce que ce fonctionnement ne soit pas inversé (faire la demande et fixer les objectifs par exemple), ce qui se ferait probablement au détriment de l’élève en fixant des objectifs trop faibles ou trop élevés par exemple.

Son fonctionnement: la vie d’une CLIS

La CLIS est, en pratique, avant tout, un lieu de vie, souvent appelé « une petite famille », car les élèves qui y sont inscrits y passent généralement les 5 années de la scolarité en école élémentaire, voire 6 en cas de maintien (qui est rarement exceptionnel en CLIS). Et ils les passent tous ensemble.

La circulaire de 2009, rappelle que c’est « une classe à part entière de l’école dans laquelle elle est implantée », donc elle accueille des élèves à part entière. Son « projet d’organisation et de fonctionnement [...] implique tous les enseignants de l’école dans la mesure où chacun d’entre eux peut être amené à scolariser partiellement dans sa propre classe un ou des élèves de la CLIS ».

On entre tout de suite dans le vif du sujet: les élèves de la CLIS sont amenés à être scolarisé dans d’autres classes pour des durées et des modalités (des conditions) qui leur sont spécifiques (très différentes d’un élève à l’autre – ne les comparez donc pas). Les autres enseignants doivent être moteurs dans ces accueils même si c’est parfois très complexe.

L’enseignant de la CLIS a donc un travail important notamment:

  • d’adaptation individuelle des apprentissages qui sont fait au sein de la CLIS,
  • d’organisation de scolarisation dans d’autres classes,
  • d’organisation aussi en fonction des aménagements de la scolarité (temps de classe, sorties pour soins, orthophonie, etc).

Il peut donc être amené à faire des choix (s’il constate qu’un des points précédents ne peut être réalisé) en fonction de ces contraintes, qui sont multipliées par le nombre d’élèves et par leurs besoins.

Pour l’aider dans certaines tâches du quotidien, la circulaire prévoit que le projet de CLIS qu’il a réalisé « peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie [...], d’une personne exerçant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire collectif (AVS-CO) ».

Dans les textes, il n’y a pas d’incompatibilité avec l’éventuelle présence d’une AVS-I. Cependant, la MDPH, qui gère les AVS-I et les AVS-CO, évaluera en fonction des besoins des enfants d’une éventuelle redondance des missions et de la nécessité objective de la présence des deux personnes pour cet élève, en plus de l’enseignant de la CLIS. En général, les AVS-I intervenant en CLIS le font sur des durées progressivement réduites (pour rendre autonome l’enfant) ou pour répondre à des problématiques très spécifiques (soins, troubles moteurs combinés etc).

Les TED en CLIS

La circulaire interministérielle n°2005-124 du 8-3-2005 qui a remplacé circulaire Veil n° 95-12 du 27 avril 1995,  sur la prise en charge des enfants autistes notamment, rappelle notamment que:

« Les travaux récents ont confirmé tout l’intérêt d’une scolarisation en école maternelle [...]. À l’issue de l’école maternelle, la scolarité en milieu ordinaire peut s’effectuer en intégration individuelle, le cas échéant en assurant un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, ou dans le cadre d’un dispositif collectif, CLlasse d’Intégration Scolaire (CLIS) dans le premier degré, Unité Pédagogique d’Intégration (UPI) dans le second degré. Elle peut aussi et si nécessaire inclure selon des modalités variées la fréquentation à temps partagé d’un établissement médico-social ou sanitaire. »

« Les démarches de scolarisation en milieu ordinaire de jeunes présentant des TED doivent donc s’accompagner de démarches partenariales solides associant, dans un cadre académique et départemental, tous les partenaires institutionnels concernés. (…) »

L’autisme requiert des accompagnements spécifiques qui n’ont pas nécessairement de lien avec les autres formes de handicap cognitifs. L’enfant autiste, indépendamment des ses capacités cognitives a de grandes difficultés à appréhender un environnement changeant. Une classe ordinaire peut représenter pour lui un ensemble de stimuli générateur d’angoisses, et son inclusion dans cette classe doit être maîtrisée, adaptée, avec toujours une possibilité de retour en environnement stable (dans sa CLIS).

L’inclusion en classe ordinaire ne peut pas avoir pour simple objectif un besoin de « socialisation ». Elle doit viser des objectifs pédagogiques clairs déterminés par l’enseignant de la CLIS de façon cohérente avec le PPS. Il convient généralement d’informer la famille lors de la mise en place des inclusions (communiquer, anticiper, organiser sont des facteurs stabilisants).

Cependant, des accompagnements avec des méthodes duelles de type ABA2 auprès de chaque enfant exigeraient un temps et une organisation qui ne sont pas possible au niveau d’une CLIS:

« En outre, il convient de souligner que, si des méthodes spécifiques sont parfois préconisées pour aider les enfants autistes à réaliser des apprentissages, d’une part, ces méthodes, privilégiant des interactions duelles, ne sauraient être imposées à un enseignant même s’il peut utilement s’en inspirer dans certaines situations, d’autre part, la démarche pédagogique d’un enseignant ne saurait se réduire à l’application exclusive d’une méthode difficilement compatible en outre avec une pratique pédagogique dans un contexte collectif. »

Cela n’empêche pas d’y être formé ou de s’en inspirer dans la pratique de classe. Pour cela, l’Etat et les collectivités doivent notamment former spécifiquement leur personnel.

Dans le cadre du quotidien, il est aussi important de noter que la circulaire insiste sur le fait qu’il est préconisé de permettre à tous les personnels (éducatifs) de pouvoir souffler à un moment donné, afin d’éviter les situations extrêmes:

« encourager les mécanismes offrant aux personnels, en particulier aux éducateurs, après un temps donné, la possibilité de changer de poste de travail afin d’éviter les phénomènes d’épuisement. »

Sachez qu’à l’heure actuelle, sauf cas très particuliers, ces mécanismes, n’existent pas encore au niveau du personnel (enseignant ou AVS) intervenant en CLIS et accueillant des enfants autistes.

En plus du temps passé en CLIS, il est absolument nécessaire de prendre en compte tout le temps que l’élève pourrait être amené à passer à l’école, et principalement la restauration (temps dit « péri-scolaire ») . La présence du personnel intervenant à la cantine est donc plus qu’importante dans les équipes de suivi. Les enseignants de l’école doivent particulièrement réfléchir au temps de récréation, aux sorties scolaires lors de l’accueil d’élèves autistes.

Mythes et réalités et un peu (beaucoup) de parti pris

D’une façon générale, vous serez peut être confrontés à l’une ou plusieurs des situations suivantes:

  1. une présentation très négative (dépréciative) des CLIS ou de leurs enseignants par vos interlocuteurs habituels, dont les CRA ou autres,
  2. d’autres parents d’élèves ou leurs enfants tenant des propos négatifs, agressifs, ou pire, concernant votre enfant ou les élèves de la CLIS en général,
  3. un discours ambigu venant des représentants de l’Education Nationale et de ses interlocuteurs médico-sociaux.

À propos des deux premières situations, pour ce qui est des avis des uns et des autres, encore une fois il est malvenu de donner des conseils. On peut toutefois envisager des étapes pragmatiques (basées sur les faits):

  • rencontrer l’enseignant en charge de la CLIS (bien avant l’inscription), le directeur de l’école en question,
  • essayer de prendre contact avec des parents dont les enfants y sont scolarisés (parfois difficile car l’école ne peut pas vous donner leurs coordonnées, et souvent les enfants sont accompagnés directement chez eux en taxi). Bien penser dans ce genre d’échanges qu’il doit vous permettre de constater qu’il y a une vraie atmosphère propice aux apprentissages (que les enfants se sentent bien dans leur classe). Le ressenti est souvent mieux exprimé par les enfants que par leur famille à ce sujet.
  • poser des questions aux auteurs des commentaires dépréciatifs sur ce qui motive de façon factuelle ce type de commentaires (lorsqu’il s’agit de professionnels).
  • concernant « l’extérieur », une démarche de communication et d’information est toujours bienvenue. Elle peut être pensée avec le concours de l’école et des parents d’élèves élus (représentants). Il vaut mieux que ce genre d’informations soit faites par des tiers reconnus (des professionnels) que par les familles concernées, de façon a ne pas faire intervenir l’aspect émotionnel ou personnel dans ces échanges. N’ayez pas pour objectif de transformer de façon magique la société, vous vous exposeriez à de cruelles déconvenues.

Concernant l’Education Nationale et ses partenaires médico-sociaux, ce sujet est un peu épineux. Il est difficile de l’aborder sans être polémique, cependant je vais tenter de faire un rapide tour des éléments que vous connaissez et qui interviennent dans ces fameuses incohérences éventuelles:

  • Il n’y a pas si longtemps, les médecins mettaient en cause les familles (et surtout les mères) concernant les TED, dès lors si les spécialistes de l’autisme ont eu du mal à obtenir un consensus, on peut difficilement demander à des non-spécialistes de s’organiser, se mettre d’accord autour de ces troubles envahissants quand les spécialistes ne sont pas d’accord.
  • Les premières circulaires concernant les CLIS et les TED ont plus de 15 ans et on peut constater qu’une partie du personnel (psychologues scolaires, enseignants en classes ordinaires) dont la formation n’a pas – ou mal – été réactualisée, n’est pas à jour en la matière.
    Un exemple typique est la volonté de caractériser un TED (parfois par un psychologue scolaire) en faisant passer des tests d’évaluation psychométriques de type WISC (les fameux tests de quotient intellectuel) ou autre, tout cela dans le but de déterminer en fonction du résultat la légitimité de l’orientation d’un élève en CLIS. Les tests psychométriques ont leur intérêt, mais ne sont plus requis depuis 2002 pour une orientation en CLIS.
    De plus, il faut rappeler que le diagnostic d’un TED est médical, fait si possible par un CRA. Une fois ce diagnostic posé, le médecin responsable rempli un dossier médical qui est notamment joint au PPS et transmis à la MDPH. C’est la CDAPH qui statue sur une orientation en CLIS.
  • Le parcours de formation des enseignants intervenant en CLIS et des équipe de ces écoles est très intéressant. Malheureusement aucune enquête statistique, aucun suivi de mise en œuvre ou d’efficacité n’ont été publiés à ce sujet.
    Dès lors, difficile de dire de façon objective quelle portion d’enseignants a été formée, à quel rythme, ni avec quels résultats. Suffit-il de subir une formation, dont la qualité n’est jamais évaluée, pour devenir subitement compétent dans un domaine aussi vaste que l’enseignement spécialisé?
    La subtile évolution des conditions requises pour être enseignant en CLIS est un symptôme intéressant à propos de la formation. En 1991, il était nécessaire d’avoir été qualifié dans la spécialité (CAPSAIS devenu CAPASH3 ), la circulaire de juillet 2009 ne parle plus d’un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH D mais uniquement d’un enseignant formé. Qu’en déduire?
  • Enfin, l’une des problématiques de l’enseignement dans une CLIS, c’est la charge de travail et l’intensité de ce type de classes, notamment lorsque l’effectif atteint son maximum (12 élèves) et que parfois, en outre, la classe est dans une situation difficile (ZEP, écoles de grande taille, locaux inadaptés, etc).
    Un exemple? Les réunions de suivi de scolarisation: à raison de 3 réunions par an et par élève, pour 12 élèves ça fait donc 36 réunions, soit une par semaine en moyenne.
    Ces réunions ne s’improvisent pas, se préparent, et donnent lieu à des décisions – donc à du travail consécutif (c’est bien normal).
    La nécessité de pouvoir faire des pauses (pour prendre du recul, enseigner dans un autre secteur) si le besoin s’en fait sentir n’étant pas encore à l’ordre du jour, rend parfois la situation complexe. L’Education Nationale permet effectivement à ses enseignants de changer de poste, mais uniquement à la fin de l’année scolaire et de façon définitive, on ne peut donc plus parler de pause temporaire.
  • La présence d’un AVS-CO, que l’on trouve dans la plupart des CLIS-1, est souvent vitale pour son bon fonctionnement. En ce domaine, sans entrer dans un discours de type syndical, on peut quand même constater les conditions de recrutement, la nature du contrat de travail et la rémunération allouée à ce type de mission.
    Employer des personnes en situation difficile (chômage de longue durée), sur des contrats aidés non renouvelables à temps partiel, sans formation spécialisée, et souvent sans qualification, peut conduire les parents à s’interroger sur les intentions des départements et de l’Education Nationale à propos de l’accompagnement du handicap à l’école.
    Au passage, il n’y aucune relation hiérarchique ou autre entre l’enseignant de la CLIS (ou le directeur de l’école par exemple) et l’AVS-CO. L’enseignant est responsable de la classe mais pas de l’AVS, et se retrouve souvent en position de devoir « former » l’AVS sur le tas.

Une fois fini ces constats parfois peu positifs, on peut aussi observer l’amélioration et les efforts faits, le nombre de places qui augmente (tout en restant insuffisant d’après les observateurs et les missions gouvernementales successifs), la mise en place de formations etc.

Il faut considérer aussi les efforts faits par les différentes équipes, efforts qui sont d’autant plus visibles, en général, dans les CLIS et les écoles dont les équipes sont stables, permettant de nouer et de renforcer des synergies notamment avec les SESSAD/IME mais aussi avec l’ensemble des partenaires locaux.

L’orientation après la CLIS

À la fin de la CLIS, comme à la fin de la scolarisation en maternelle, ou parfois en cours de scolarisation en CLIS, il devient opportun ou obligatoire (lorsque l’âge légal est atteint notamment) d’envisager la suite de la scolarité d’un élève autiste.

Encore une fois, plusieurs possibilités que nous reverrons en détail existent, certaines exceptionnelles, d’autres très locales:

  • l’inclusion (l’intégration) « définitive » dans l’enseignement ordinaire au sein de classes « ordinaires », que ce soit à l’école ou au collège,
  • les établissements médico-sociaux IME (ou ex IM-PROs),
  • l’UPI au sein du collège,
  • la SEGPA au sein du collège,
  • la scolarisation à domicile (ou à distance)…

Quel est le parcours de scolarisation de votre enfant? Est-il passé en CLIS, ou a-t-il fait un parcours dans une classe ordinaire? Avez-vous envisagé la scolarisation à domicile? Partagez dans les commentaires.

  1. La CLIS: une classe extraordinaire dans une école ordinaire [↩]
  2. ABA: Applied Behavioral Analysis [↩]
  3. CAPASH: Certificat d’Aptitude Professionnelle pour les Aides Spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de Handicap. [↩]

Autisme et scolarisation: les grandes étapes de la scolarisation en maternelle

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Christian M. est professeur des écoles. Il a exercé en CLIS dans un département dépourvu de CLIS-TED, ainsi que dans différents établissements et structures spécialisées, et nous parlera de son expérience de la scolarisation des enfants autistes et de la prise en charge du handicap au sens large par l’école. Christian tient aussi un site dédié à son fils Mathieu, décédé d’un cancer en 2009 à l’âge de cinq ans: Petit Pouyou: Mathieu, la grande bataille pour la vie contre le néphroblastome.

Pour cet article, je vais essayer d’aborder tous les points dans l’ordre de façon « chronologique ». Prenez garde cependant, il ne s’agit pas d’un modèle ou d’une recommandation sur le comment faire, mais plus d’une façon de vous donner les informations sur telle ou telle étape. Cet article fait suite à l’article sur l’aspect juridique de la scolarisation. Pour les références, je vous invite à le lire ou le relire…

Avant l’inscription à l’école maternelle

Si vous lisez cet article et que vous en êtes à envisager l’inscription , on peut supposer que:

  1. vous avez suspecté un « soucis » concernant votre enfant,
  2. vous avez déjà fait les démarches (médicales) pour l’identifier et, vu le nom du site, à priori un diagnostic de trouble de nature autistique a été posé par un centre de référence.

Donc, à ce stade, soit vous avez fait les démarches auprès de la MDPH pour la reconnaissance du handicap de votre enfant, pour obtenir par exemple l’AEEH ou la PCH1, soit ce n’est pas encore fait, et dans ce cas il va vous falloir faire cette démarche rapidement, les délais de traitements étant relativement longs.

Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez contacter l’enseignant référant de votre circonscription. C’est un enseignant directement rattaché à l’Inspecteur de l’Education Nationale qui dirige les écoles du votre secteur géographique. Cet enseignant n’a pas de charge d’élève et à notamment pour charge d’organiser la prise en charge (scolaire) des enfants atteint d’un handicap.

Le PPS: Plan Personnalisé de Scolarisation

L’étape suivante, ou parallèle si la reconnaissance par la MDPH n’est pas encore demandée, est la rédaction du PPS: le plan personnalisé de scolarisation. Ce document a trois volets à ce jour, se rédige entre les parents, le médecin (de famille ou référent du CRA à votre convenance), et le conseil des maître de l’école de rattachement, d’inscription de votre enfant2. C’est l’enseignant référent qui organise cela soit à votre demande, soit à celle de l’école si vous avez déjà pris contact avec l’école et signalé la nécessité de rédiger un PPS (vous n’avez pas besoin d’en dire plus).

Que met-on dans un PPS ?

Outre les renseignements administratif et le volet médical confidentiel scellé, les enseignants avec votre aide vont rédiger le projet d’apprentissage de votre enfant en mentionnant ses besoins notamment en termes d’auxiliaire de vie scolaire (le cadre de son intervention).

Pour rédiger ce document vous n’avez pas besoin d’indiquer le diagnostic médical de votre enfant. La question sera peut-être posée, à vous de voir ce que vous souhaitez ou non communiquer. Sachez que c’est un secret professionnel pour les enseignants et qu’ils n’ont pas le droit d’en faire état à quiconque (en dehors de leur hiérarchie). On y écrit aussi tous les besoins d’aménagement de temps scolaire, surtout si votre enfant doit se rendre au CRA, voir un orthophoniste ou autre de façon régulière durant le temps scolaire. L’enseignant référant doit être présent et aider l’équipe ainsi que vous-même à remplir ce document.

La réalisation de ce PPS peut se faire lors de la première équipe de suivi de scolarisation de votre enfant, ce bien avant la rentrée ou son inscription effective (rien ne pourra être fait pendant les vacances scolaires). Mars ou avril sont les mois propices à ce travail. Si une telle équipe se réunit, vous pouvez demander au médecin (pédiatre, par exemple) d’expliquer les besoins de votre enfant ainsi que les dispositifs qui peuvent être envisagés en classe.

Ce document peut être réactualisé en cours d’année mais en général, il a une durée de vie équivalente à l’année scolaire. Il faudra donc le réactualiser chaque année bien avant la rentrée, mais ça vous allez vite comprendre pourquoi!

L’inscription

En dehors des démarches spécifiques liées à l’organisation de ses journées à l’école et aux aides, il vous faudra inscrire votre enfant. Ce qui se fait maintenant en mairie.

L’organisation de la vie à l’école

Les différents acteurs

1. L’enseignant de la classe

C’est la personne à qui vous allez confier la prunelle de vos yeux, c’est lui qui en sera effectivement responsable, seul. Dès le départ, sachez le mettre en confiance, et même si vous sentez qu’il y a beaucoup de choses à améliorer, procédez par étapes. Tout livrer en une seule fois risque d’être à l’origine de problèmes et votre enfant n’a pas besoin de problèmes supplémentaires mais d’aide.

Proposez votre aide, en expliquant quel type d’informations vous pouvez fournir, mais de l’imposez pas. Attendez qu’on vous le demande. Une classe ça se pense, ça s’organise: votre enfant n’est pas nécessairement le seul enfant ayant des besoins spécifiques dans la classe. Les autres enfants ont eux aussi besoin d’attention.

2. Le directeur de l’école

Il n’est pas le supérieur hiérarchique de l’enseignant. Inutile donc d’aborder son rôle sous cet angle, c’est très souvent mal pris à la fois par le directeur et par l’enseignant concerné. Concernant votre enfant, outre sa sécurité, sa mission est de garantir son intégration dans l’école (au sens du handicap). Certains directeur jouent le jeu à fond, d’autres sont absents… Que dire? Encore une fois, ne rien forcer, plutôt susciter: comme un défi pédagogique pour des professionnels de l’enseignement. Après tout…

3. Le RASED

Le RASED est le nom d’une petite structure organisée par un psychologue scolaire, comprenant un maître G, chargé d’aider les élèves ayant des difficultés de comportement, et un maitre E, chargé d’aider les élèves ayant des difficultés d’apprentissages. Ils peuvent intervenir en qualité de conseil (ou d’experts), en aide pendant le temps scolaire.

L’entretien individuel entre le psychologue scolaire et votre enfant est soumis à votre autorisation. L’intervention éventuelle en classe des autres membres du RASED se font à la demande de l’enseignant de la classe, qui en général vous en informe. Ce d’autant plus qu’il en fera état lors des réunions de suivi de scolarisation.

4. L’enseignant référent

C’est un peu le coordonnateur et parfois aussi une source d’aide au plan administratif ou de l’organisation. Il ne rencontre quasiment jamais votre enfant mais connait son dossier, sa situation. En général, il a en charge plusieurs centaines d’enfants (de dossiers, donc), donc n’espérez pas une grande disponibilité et sachez optimiser vos contact avec cette personne ressource.

5. L’inspecteur de circonscription

En tant que supérieur hiérarchique de l’enseignant de la classe, du directeur de l’école, du RASED, de l’enseignant référent, il est donc « responsable » de tout ce qui se passe à l’école dans sa circonscription. Il a un supérieur hiérarchique: l’inspecteur d’académie, qui a la responsabilité au niveau du département (qui lui-même a un supérieur: le recteur responsable au niveau de l’académie). En temps ordinaire, vous n’aurez pas besoin d’avoir de contact avec l’inspecteur de circonscription (appelé IEN), mais il n’est pas inutile de comprendre comment tout cela est organisé.

6. Le médecin scolaire

En fait, à l’école maternelle, il ne s’agit pas du médecin scolaire mais du médecin de la PMI. Il est en théorie invité à participer aux réunions de suivi et informé de l’existence du PPS de votre enfant. Dans la pratique, souvent faute de moyens, il sont rarement présents ou parfois représentés par une infirmière.

7. L’AVS-I

Obtenir la présence d’un auxiliaire de vie scolaire individuel n’est pas automatique, fait parfois partie de la compensation du handicap mais pas seulement.

En général, l’obtention et le renouvellement d’un AVS-I est un parcours du combattant. C’est le département qui a la charge (financière) des AVS-I. Les AVS-I sont recrutés par l’éducation nationale par le biais du collège de rattachement car l’école n’est pas un établissement et ne peut donc pas établir de fiche de paie, verser de salaires, etc.

Les contrats actuels des AVS-I sont divers, et pour le moment des contrats « aidés » de l’Etat. Ce qui signifie, entre autres, une rémunération aux minimum sociaux, un temps partiel (le reste étant alloué à la formation et à la recherche… d’un emploi). Le plus souvent leur formation, quand ils en ont, intervient tardivement (en fin de contrat). Ces contrats sont de courte durée et non renouvelables (2 ou 3 ans).

Le public ciblé jusqu’à présent était généralement les chômeurs de longue durée. Cela n’exclue en rien d’avoir une perle qui trouve la bonne place, aide sans rendre dépendant, fait évoluer son aide de façon instinctive (ou formée). Dans tous les cas en classe l’AVS-I est sous la responsabilité de l’enseignant (tout comme les ATSEM par exemple). Vous pouvez envisager avec tact de donner quelques informations à l’AVS-I. Là encore, la diplomatie est de rigueur.

Les équipes de suivi de scolarisation et leurs réunions

L’équipe de suivi est composée de tous les acteurs (adultes) intervenant dans le domaine médico-éducatif de votre enfant. Ils sont de droit tous invités à participer aux réunions qui servent à organiser la prise en charge de votre enfant, à faire le point, établir des projets ou des objectifs et à coordonner les efforts de chacun. En théorie, cette équipe doit se réunir au moins 3 fois par an sous l’égide de l’enseignant référent et souvent celle du directeur de l’école à qui l’enseignant référent (débordé) délègue cette tâche.

Au sein de cette équipe, en dehors de votre enfant – qui n’est pas un jouet, rappelons le – le décideur, c’est vous. Ne prenez pas cette position comme un chèque en blanc pour vous permettre tout et n’importe quoi. Le principe de fonctionnement est que les professionnels font le point, et ensuite proposent des actions concernant votre enfant. C’est là que votre rôle de parent intervient en tant que décideur. Il ne vous est pas interdit de proposer non plus.

Chacune de ces réunions doit faire l’objet d’un compte rendu rédigé par l’enseignant référent qui doit vous être remis (exigez-le). Vous devez y retrouver le bilan, les différentes propositions, ou du moins celles qui ont été validées. Ces comptes-rendus sont utiles pour pouvoir faire le point sur les progrès de votre enfant, rédiger les PPS ou préparer ses futures orientations, échanger avec l’équipe médicale (et notamment le psy) qui aide votre enfant. Bien que l’équipe médical n’ait aucune compétence dans le domaine scolaire, un regard tiers par des acteurs connaissant l’autisme est toujours intéressant.

Les aménagements

Plusieurs types d’aménagements sont possibles pour la scolarité de votre enfant:

  • une aide apportée par un auxiliaire de vie individuel (AVS-I),
  • un aménagement du temps scolaire (scolarisation partielle ou sorties pour soins ou aides diverses),
  • une prise en charge par le RASED,
  • une intégration (partielle ou totale) dans une autre classe: pour un projet, un atelier, etc. Toujours pour répondre à un objectif d’apprentissage établi à l’avance.

La fin de la scolarité en maternelle: « l’orientation »

Un jour ou l’autre, votre enfant sera amené à quitter l’école maternelle. En théorie, l’éducation devient obligatoire à la rentrée de l’année de ses 6 ans. Un maintien exceptionnel d’un an en maternelle est possible. Dans la mesure du possible, on peut envisager ce maintien comme une solution de secours à une orientation qui n’aurait pu être satisfaite l’année précédente, faute de place par exemple.

Quelles sont les orientations possibles à l’issue de l’école maternelle? En dehors de situations particulières et souvent locales:

  • l’inscription à l’école élémentaire « ordinaire », moyennant éventuellement des aménagements prévus dans le PPS, qu’elle soit publique ou privée,
  • l’inscription dans la CLIS d’une école élémentaire « ordinaire » après demande et décision de la MDPH,
  • l’inscription dans une structure médico-éducative (IME ou HdJ),
  • la scolarisation à domicile.

Il manque probablement une structure à organiser ou à inventer ou à améliorer…

Petits couacs et solutions possibles

Le refus de scolarisation

C’est probablement le plus gros couac auquel on peut penser. Il n’y a malheureusement pas de recette miracle. Dans l’article consacré à l’aspect juridique, vous trouverez des réponses posées et factuelles sur ce qui est possible ou non (légal ou pas). Parfois, la solution est ailleurs, mais on peut se voir opposer de multiples refus – toujours décourageants, et souvent très envahissants sur le plan affectif et psychique.

Dans ce dernier cas, ne va vous rester que l’option de la conviction (que je préfère à « affrontement »). Faire face au refus, expliquer, convaincre, encourager… N’hésitez pas à vous faire aider par des tiers: association locale, représentants des parents d’élèves, élus, maire, etc. Leur intervention doit être pensée dans l’objectif d’aider à faire comprendre l’importance de la démarche pour votre enfant et pour la société au sens large.

Parfois, souvent, il vous faudra vous appuyer sur des traces écrites. Donc prenez les refus oraux comme des effets de manche et attendez qu’un refus écrit vous soit opposé (au besoin faites savoir que vous l’attendez). Écrire une demande officielle au directeur de l’école et à son inspecteur, et attendre leurs réponses. Se retrancher derrière les décisions de la CDAPH et ne pas mettre en avant vos demandes personnelles. Ne pas hésiter à citer (de façon courte) les textes et circulaires, afin de faire comprendre à vos interlocuteurs qu’ils envisagent une démarche discutable (pour ne pas dire pire).

Si vous n’arrivez à rien, ne soyez pas désespérés: il vous reste le marteau de la loi. Dans ce cas, une aide juridique est bienvenue, mais pas toujours de bon conseil… Là encore soyez acteurs et actifs dans vos démarches.

Les situations conflictuelles

Si elles ont lieu à l’intérieur de l’école, essayez de ne pas intervenir, dans la mesure du possible. Cet espace de vie est sous la responsabilité des enseignants, charge à eux de régler d’éventuels conflits ou de les assumer.

Il vaut souvent mieux prévenir que guérir, aussi en dehors de la scolarisation et du PPS de votre enfant, il peut être bienvenu de communiquer autour de l’autisme. Pour vous c’est une découverte, pour les autres c’est un inconnu – et l’inconnu est souvent synonyme de peurs.

Si vous le pouvez, essayez de faire intervenir une association ou un professionnel qui pourra, en quelques minutes (plus c’est long moins c’est efficace), donner les informations essentielles. Encore une fois, si vous le pouvez, restez en retrait: vous organisez mais vous n’intervenez pas. Gardez vos forces pour votre enfant!

  1. voir dans les formalités administratives [↩]
  2. ensemble des enseignants de l’école, directeur compris [↩]

Autisme et scolarisation: que dit la loi?

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Christian M. est professeur des écoles. Il a exercé en CLIS dans un département dépourvu de CLIS-TED, ainsi que dans différents établissements et structures spécialisées, et nous parlera de son expérience de la scolarisation des enfants autistes et de la prise en charge du handicap au sens large par l’école. Christian tient aussi un site dédié à son fils Mathieu, décédé d’un cancer en 2009 à l’âge de cinq ans: Petit Pouyou: Mathieu, la grande bataille pour la vie contre le néphroblastome.

Pour parler de la scolarisation en France et des enfants ayant des troubles de nature autistique, il est utile de commencer par les fondamentaux. Et les fondamentaux en la matière, dans toute démocratie, sont fixés par la loi.

Rassurez-vous, même si c’est un peu long, il est bon d’avoir lu ,non pas tous les textes de loi, mais au moins une fois chacun des paragraphes cités ci-après. Je les ai commentés pour en expliquer le sens pour les non-juristes. Ces extraits sont volontairement choisis pour répondre aux différentes questions pratiques qui pourraient se poser vis à vis de l’école. Même quand tout se passe bien, il n’est pas inutile de connaître le cadre de référence (minimum) fixé par la loi.

Les textes de références, à ce jour, sont de deux sources:

Autisme: handicap ou pas ?

La loi du 11 février 2005 dans son Titre I – Article 2 définit clairement le handicap au sens de la loi:

Constitue un handicap, [...] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

À n’en pas douter, les TEDs constituent bien une restriction de la participation à la vie en société en raison d’une altération durable des fonctions cognitives ou d’un trouble de santé (ouf ): ils sont donc un handicap au sens de la loi. Si vous aviez un doute sur le fait qu’il s’agit bien d’un handicap, votre doute n’a maintenant plus de raison d’exister. Dans un autre article, on traite de la reconnaissance de ce handicap du point de vue administratif. On y reviendra car c’est nécessaire pour l’école.

L’école doit-elle accueillir des enfants autistes, et dans quelles conditions?

L’école, un droit?

La loi du 11 février 2005 dans son Titre I – Article 2 ajoute:

[…] L’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant [...] handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité [...] et de vie. Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

Parmi les institutions ouvertes à tous, il y a en premier lieu l’école. L’accès à l’école est donc garanti par la loi, avec un bémol: il s’agit de l’école au sens large – le service public de l’éducation (voir plus loin).

La loi du 11 février 2005 dans son Titre III – Article 11 précise que:

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap[...]. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation[...].

Pas de doute, la collectivité doit compenser les conséquences du handicap, notamment vis à vis de l’école.

Les conditions administratives d’accès à l’école

Commençons par l’inscription administrative, car vous le savez, en France, tout commence par de la paperasserie. L’école n’y échappe pas, c’est la loi qui en fixe les règles, voici comment:

La loi du 11 février 2005 dans son Titre IV – Article 19 (aussi appelé article L112-1 du code de l’éducation) indique que:

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Premier arrêt sur cette partie de la loi. Elle dit que votre enfant doit être inscrit dans l’école de référence (en général la plus proche du domicile). Il s’agit là de l’inscription au sens administratif, qui lui donne une « existence » au sens de cette administration.

Ensuite la loi ajoute que:

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

N’ayez crainte, cela signifie juste que, si besoin, votre enfant peut (avec votre acccord) être inscrit dans une autre école. L’autorité administrative compétente en l’occurrence c’est la CDAPH1. Il s’agit toujours de l’inscription administrative, la fameuse « école de référence ».

Les conditions réelles d’accès à l’école (au sens large)

Pour l’école, la référence c’est le code de l’éducation modifié notamment par la loi du 11 février 2005 (tiens donc, encore elle!), mais pas seulement.

Je vais me concentrer dans cette partie aux seuls âges correspondant à l’école maternelle et élémentaire. On évoquera la suite par ailleurs… Cela dit, certains textes cités ici s’appliquent même pour les enfants plus âgés!

L’article 351-1 du code de l’éducation (scolarité des enfants et adolescents handicapés) est très clair:

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements […] (spécialisés), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission […] (CDAPH), en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues [...] s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

Donc, votre enfant sera scolarisé soit dans l’école habituelle, soit dans une structure adaptée (on verra plus tard quelles sont ces structures). Les parents participent à la décision d’orientation (le choix du type d’établissement) et c’est la CDAPH qui décide (et personne d’autre: donc pas un enseignant, pas un directeur d’école, pas un médecin de l’hôpital etc.).

Et l’école maternelle dans tout cela?

Et oui, car il faut bien commencer quelque part sa scolarité et les démarches. Là encore la loi a prévu des choses. L’article 113-1 du code de l’éducation (dispositions particulières aux enfants d’âge préscolaire) répond à votre question:

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la loi. Votre enfant peut y être inscrit et accueilli. Et vous pourrez chercher vous même, il n’y aucune condition (restrictive)! Cela n’exclue pas le bon sens et l’intérêt supérieur de votre enfant ,quand même (n’allez pas le faire souffrir juste pour prouver que vous avez le droit de le mettre là).

Il faut ajouter que l’article 321-2 du même code de l’éducation (l’enseignement au premier degré) ajoute même que:

[…] la formation qui est dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.

C’est bien à l’école maternelle qu’on dépiste les handicaps qui ne l’auraient pas été déjà fait (vous pourriez être dans ce cas si votre enfant n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation au CRA par exemple).

Pour les écoles qui douteraient de la loi, tout cela a été repris par une circulaire (un texte interne s’appliquant à tous les fonctionnaires de l’éducation nationale) sous de doux nom de circulaire n°2006-126 du 17 août 2006. Je ne la détaille pas ici, elle nous servira de référence dans l’article concernant l’aspect pratique de la scolarisation.

La douloureuse ou épineuse question de la propreté

J’avoue avoir eu quelques difficultés à trouver une réponse technique sérieuse à ce sujet, mais elle a fini par arriver grâce notamment à l’éclairage très sympathique fait par le ministre de l’éducation lui même.

Une question au gouvernement avait été posée par un député en juin 2006 à ce sujet, vous trouverez dans le lien la question et la réponse intégrale.

Certains règlements d’école maternelle ou règlements départementaux des écoles maternelles citent le règlement départemental type tiré de la circulaire n° 91-124 du 6 juin 199 modifié par la circulaire n°92-216 du 20 juillet 1992. Ce texte dit, entre autres:

Les enfants dont l’état de santé et de maturation physiologique constaté par le médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire peuvent être admis dans une école maternelle ou dans une classe maternelle.

Et le ministre d’ajouter en 2006 donc que:

L’exigence d’un tel certificat ne paraît donc trouver son fondement dans aucune disposition de nature législative ou réglementaire.

Ce qui veut dire que la présence et l’exigence d’un tel certificat est ni plus ni moins illégale. Si l’on conditionne l’inscription effective de votre enfant à l’école maternelle (pas élémentaire) à la présentation d’un tel certificat, et que votre médecin de famille refusait de vous le faire (ce certificat ne l’engage aucunement pourtant), rien ne vous interdit de faire un recours en nullité auprès du recteur de l’académie en citant son ministre2 et s’il n’entend pas raison auprès du tribunal administratif3 et de vous appuyer tout simplement sur l’argumentation fournie directement par le ministre lui-même.

Il n’existe donc aucun autre texte permettant à qui que ce soit d’opposer une déscolarisation même temporaire dans le cas de l’absence de propreté de votre enfant. Mais attention, il s’agit là d’une réponse juridique sur les conditions d’inscription et de fréquentation. Je vous déconseille formellement de passer en force sur ce sujet, il s’agit ici uniquement d’avoir les « outils » pour pouvoir répondre à cet argument, s’il est évoqué.

Conclusion

Si vous en doutiez, c’est maintenant clair pour vous: votre enfant a le droit à la scolarisation, tout est prévu et nul ne peut lui refuser. Cela nécessite par contre une étape préalable (qui vient avant) fondamentale: la reconnaissance administrative du handicap par la MDPH.

Les conditions d’accès à l’école seront prises en compte par la MDPH grâce à un document au nom barbare, le PPS: Plan Personnalisé de Scolarisation. On verra ce qu’il contient, ainsi que: par qui, quand et comment il est rédigé.

Post-Scriptum: loi, décrets et circulaires

Les circulaires de l’Education Nationale peuvent se voir comme un règlement intérieur, et elles s’appliquent à tous les fonctionnaires de ce ministère, notamment les enseignants, et uniquement à eux. Les circulaires ne peuvent en aucun cas contredire la loi, dans le cas contraire le tribunal compétent (administratif la plupart du temps) a la capacité d’en annuler tout ou partie.

Concernant les familles et les enfants, seule la loi s’applique, ainsi bien sûr que le règlement intérieur de l’école (voté chaque année en conseil d’école, notamment par les représentants des parents d’élèves 15 jours au plus tard après leur élection). Ce règlement ne peut pas lui non plus s’opposer à la loi, sous peine là aussi de nullité dans les mêmes conditions.

  1. la commission qui siège à la MDPH [↩]
  2. Un simple courrier relatant les faits et votre argumentation envoyé par lettre recommandée [↩]
  3. là il vous faudra rédiger un mémoire, mieux vaut avoir une formation juridique ou vous faire assister d’un avocat, la procédure en elle-même est gratuite [↩]